À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeLogementL'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-12-03Question-réponsetext/xmlF2125https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149494/FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeÀ quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesL'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.Cas généralEn tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).Alignement avec une route communaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.MairiemairieVotre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéAlignement avec une route départementaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.Services du départementcgVotre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéAlignement avec une route nationaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).Direction interdépartementale des routes (DIR)Votre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéL'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.Il vous est délivré gratuitement.L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.Attentionl'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).En Île-de-FranceEn tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).Alignement avec une route communaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.MairiemairieVotre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéAlignement avec une route départementaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.Services du départementcgVotre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéAlignement avec une route nationaleVotre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceDriea Ile-de-FranceVotre courrier doit comporter les informations suivantes :Votre nom et adresseDescription des travaux projetésAdresse de votre propriétéL'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.Il vous est délivré gratuitement.L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.Attentionl'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).Vie pratique en logement individuel (maison)LogementAutorisation d'urbanismeLogementMairiemairieCode de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?Quelles sont les règles pour construire une clôture ?J'achète un logement