Médaille de l'enfance et des famillesDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLa médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-03-09Fiche pratiquetext/xmlF2124https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178332/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045316950, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033161614/FrisPartOf N23501France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMédailles et décorations officiellesMédaille de l'enfance et des famillesPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCitoyennetéMédailles et décorations officiellesMédaille d'honneur du travailMédaille d'honneur régionale, départementale et communaleMédaille d'honneur des sapeurs-pompiersMédaille de l'enfance et des famillesOrdre national du MériteLégion d'honneurLa médaille de l'enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,... ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance.Famille résidant en FranceQui peut recevoir la médaille ?Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans. La personne doit avoir fait également, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un constant effort pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possiblesPersonne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficilePersonne élevant ou ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, à la suite de décès de ses parentsPersonne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parentéVeuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur épouxPersonne dédiant ou ayant dédié leur vie professionnelle ou leur action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne a notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité.Personne rendant ou ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droitsÀ noterla médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.Qui peut faire la demande ?La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.Toutefois, l'une des personnes suivantes peut proposer une candidature :PréfetParlementaireMairePrésident du conseil départemental, de la Caf, de la caisse locale de mutualité sociale agricolePrésident de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne intéresséeÀ noterla personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.Quels sont les documents à fournir ?La demande ou proposition doit être accompagnée des documents suivants :Formulaire cerfa n°15319Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)Extrait du casier judiciaireCopie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfantsCertificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaireEn cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentaleAttestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeurOù déposer la demande ?La demande ou la proposition d'attribution doit être déposée à la mairie du domicile de la personne qui recevra la médaille.MairiemairieLa mairie remet à la personne qui dépose le dossier un récépissé attestant de sa demande.Attentionlors de l'instruction, tout dossier incomplet, pour lequel la mairie a fait des relances à l'intéressé, qui sont restés sans réponse, est rejeté.Les dossiers complets sont vérifiés et transmis par le maire au préfet, avec son avis sur la demande ou proposition.Qui attribue la médaille ?La décision d'attribution est prise, selon la personne concernée, après enquête par les personnes suivantes :Préfet du département et président de l'union départementale des associations familialesPréfet du département et ministre chargé de la familleMinistre chargé de la famille de sa propre initiative ou sur demande du préfet du département conjointement avec celle du président de l'union départementale des associations familialesQuels sont les effets ?L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'union départementale des associations familiales (Udaf).La personne a droit de porter son insigne et sa médaille en public.L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.Monnaie de ParisQuels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)Condamnation pour un crime ou un délitDémérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgenceLa demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.Famille résidant à l'étrangerQui peut recevoir la médaille de la famille ?Une famille ou une personne quia élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,ou œuvré de façon remarquable dans le domaine de la familleQui peut faire la demande ?La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des famille est, en principe, déposée par la personne qui souhaite l'obtenir.Toutefois, une autre personne peut proposer une candidature.Quels sont les documents à fournir ?Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignéesTous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médailleCopie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfantsCertificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaireEn cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentaleTous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domiciliéPour les candidats français, copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaireSi ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.Où déposer la demande ?La demande d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles doit parvenir à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.Division des cabinets : ministres du travail, des affaires sociales, des sportsQui attribue la médaille ?La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.Quels sont les effets ?L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.La personne reçoit une médaille, un diplôme et l'extrait d'arrêté d'attribution qui lui sont adressés par le consulat.La personne a le droit de porter son insigne et sa médaille en public.L'insigne et la médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.Monnaie de ParisQuels sont les cas de perte ou de retrait de la médaille ?La personne qui a obtenu la médaille peut la perdre et se la faire retirer dans les cas suivants :Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis à vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)Condamnation pour un crime ou un délitDémérite reconnu (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant) ou urgenceLa demande de retrait peut être faite par les mêmes personnes, autre que l'intéressé (le préfet, le maire, le président du conseil général, de la caisse d'allocation familiale,...) qui ont présenté sa candidature.La décision de retrait est prise par le préfet. Celui-ci en informe le maire du domicile de l'intéressé.MairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous vivez à l'étrangerambassade_france_etrangerMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous vivez à l'étrangerambassade_france_etrangerCode de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13Médaille de la familleArrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des famillesArrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la familleDemande de médaille de la familleMinistère chargé des affaires socialesCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCafCaisse d'allocations familiales