Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes particulier employeur, vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer le salaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-09Question-réponsetext/xmlF2107https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2006/ref_lc2006-053.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionUn Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.Oui, un particulier employeur peut payer son salarié avec un Cesu préfinancé. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement comportant un montant défini.Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques.Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.Comment obtenir un Cesu préfinancé ?Vous pouvez obtenir des titres Cesu préfinancés auprès de votre employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.Les titres Cesu préfinancés peuvent également être délivrés à leurs bénéficiaires par les financeurs de prestations sociales. Exemples :Conseils départementauxCentres communaux d'action sociale (CCAS)Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladieMutuellesCaisses de retraite complémentaireIls sont émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve - La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolageSoutien scolaire ou cours à domicileGarde d'enfantsSoins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantesPréparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repasséAssistance informatique et administrative à domicileSoins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileTélé-assistance et visio-assistanceInterprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complétéPrestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniquesAccompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicileAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicileAide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicileUn Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).À savoirun particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.Comment le salarié se fait payer un Cesu préfinancé ?Si le salarié est d'accord pour être rémunéré en Cesu préfinancé, il encaisse ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres CesuCentre de remboursement du CesuLe titre CESU possède une date de validité.À savoirsi le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationUrssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancésPar téléphone0892 680 662Du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appelPar messagerie (si vous êtes intervenant)Accès au formulaire de contactUrssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone 0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service Pajemploi43013 Le Puy-en-Velay CedexPar courrielConsultez la rubrique "Foire aux questions".Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Utilisation du Cesu préfinancéLettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universelConvention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres CesuCentre de remboursement du CesuAdhérer au chèque emploi service universel (Cesu)UrssafSite du Centre de remboursement du CesuCentre de remboursement du CesuSite du CesuUrssafUrssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site des services à la personneMinistère chargé des financesSite du Cesu pour les agents de la fonction publique d'ÉtatMinistère chargé de la fonction publiqueTitres Cesu préfinancésCentre de remboursement du CesuCesu : questions du momentUrssafCesuChèque emploi service universelCesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?Quelle est la durée de validité d'un Cesu préfinancé ?Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?