Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF21059https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189677/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018487572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018533512/, http://www.cntr.fr/pdf/Charte_GMS.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186661, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046186723FrisPartOf N492France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationConditions de travail dans le secteur privéComment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailConditions de travail dans le secteur privéHygiène, sécurité et conditions de travailObligations de l'employeurObligations du salariéJeunes dans l'entrepriseTravailleur à domicileMédecine du travailCompte professionnel de prévention (C2P)TélétravailTravail de nuitPrincipes générauxJeune de moins de 18 ansPour une salariée enceinteConditions de travail : informations diversesÉvaluation du salariéRèglement intérieur d'une entrepriseConvention collectiveLanceurs d'alerte en entrepriseUtilisation et aménagement des lieux de travailLe titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.L'employeur a t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition une cantine ou une salle de restauration ou de lui verser une prime de déjeuner.Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.Ce droit s'applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.Que peut-on acheter avec des titres-restaurant ?Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)Détaillants en fruits et légumesLes titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :Plats cuisinés ou salades préparéesSandwichsFruits et légumes, produits laitiers, etc.Les titres-restaurant sont valables jusqu'au 31 décembre 2023 pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.À noterles restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.Quel est le format des titres-restaurant ?L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :Tickets papier sous forme de chéquierCarte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur son smartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 6,50 € par titre pour les titres 2023.Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurantCommission nationale des titres-restaurant (CNTR)Pour toute information complémentaire sur les titres-restaurantCode du travail : articles L3262-1 à L3262-3Émission des titres-restaurantCode du travail : articles R3262-1 à R3262-3Conditions d'émission, de validité des titres-restaurantCode du travail : articles R3262-4 à R3262-11Utilisation des titres-restaurantCharte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentairesCode général des impôts : article 81Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeurLoi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 - Article 1erLoi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achatLoi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Article 6Questions-réponses sur les titres-restaurantCommission nationale des titres-restaurant (CNTR)Exonération maximale de la participation patronaleUrssafPouvoir d'achat : assouplissement des conditions d'usage des titres-restaurantsMinistère chargé de l'économieAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreAssiette des cotisations socialesBase sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributionsL'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner des salariés ?Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?