<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F2102" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Un emploi de catégorie active, dans la fonction publique, est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-04-24</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F2102</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031627654/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N379</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N379">Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Niveau><Niveau ID="F2102" type="Fiche Question-réponse">Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N379"><Titre>Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)</Titre><SousDossier ID="N379-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F1049">Rachat des années d'études</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-2"><Titre>Âge de départ à la retraite</Titre><Fiche ID="F2786">À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-3"><Titre>Retraites anticipées</Titre><Fiche ID="F13946">Carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14060">Handicap</Fiche><Fiche ID="F20659">Parent d'un enfant handicapé</Fiche><Fiche ID="F36282">Amiante</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-4"><Titre>Retraite à taux plein</Titre><Fiche ID="F1781">Pension de retraite à taux plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-5"><Titre>Retraite de base</Titre><Fiche ID="F21142">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F13736">Durée d'assurance retraite</Fiche><Fiche ID="F16494">Majoration de la pension</Fiche><Fiche ID="F20349">Qu'est ce que la décote ?</Fiche><Fiche ID="F13300">Minimum garanti</Fiche><Fiche ID="F12402">Cumul emploi - retraite de base</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N379-6"><Titre>Retraite complémentaire</Titre><Fiche ID="F12387">Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)</Fiche><Fiche ID="F12390">Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>emploi public de catégorie active</MiseEnEvidence> est un emploi qui présente un <MiseEnEvidence>risque particulier</MiseEnEvidence> ou des <MiseEnEvidence>fatigues exceptionnelles</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents <MiseEnEvidence>de façon permanente</MiseEnEvidence> à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette catégorie d'emplois concerne des fonctionnaires des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).</Paragraphe><Paragraphe>Les emplois relevant de la catégorie active sont classés par décret pour la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031627660">fonction publique d’État</LienExterne> ou arrêté ministériel pour les <LienExterne URL="https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active/classement-par-arrete">fonctions publiques territoriale et hospitalière</LienExterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie sédentaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Tout emploi qui n'est <MiseEnEvidence>pas</MiseEnEvidence> classé en catégorie active est un <MiseEnEvidence>emploi de catégorie sédentaire</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans jusqu'au 30 août 2023.</Paragraphe><Paragraphe>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, l'âge minimum de départ à la retraite sera relevé de 3 mois par an jusqu'à 64 ans à partir de 2030.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est l'âge minimum de départ à la retraite pour un fonctionnaire de catégorie active ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active et occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois de catégorie active, vous pouvez <MiseEnEvidence>partir à la retraite plus tôt</MiseEnEvidence> qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire en compensation de conditions de travail difficiles.</Paragraphe><Paragraphe>De manière générale, les fonctionnaires de catégorie active peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans jusqu'au 30 août 2023.</Paragraphe><Paragraphe>À partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023, cet âge minimum sera relevé de 2 ans jusqu'à 59 ans à partir de 2030.</Paragraphe><Paragraphe>Pour certains emplois dits <Citation>super-actifs</Citation> et pour les contrôleurs aériens, l'âge minimum de départ à la retraite est fixé à 52 ans jusqu'au 30 août 2023.</Paragraphe><Paragraphe>Il sera aussi progressivement relevé jusqu'à 54 ans à partir de 2030.</Paragraphe><Paragraphe>Les emplois dits super-actifs sont les suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Fonctionnaire des services actifs de la police nationale</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel âge un fonctionnaire de catégorie sédentaire a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, vous avez droit automatiquement, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, à une retraite à taux plein à 67 ans.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quel âge un fonctionnaire de catégorie active a-t-il droit automatiquement à une retraite à taux plein ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez bénéficier automatiquement d'une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, plus tôt qu'un fonctionnaire de catégorie sédentaire.</Paragraphe><Paragraphe>L'âge du taux plein automatique, pour un fonctionnaire de catégorie active, est l'âge minimum de départ à la retraite augmenté de 3 ans, soit 62 ans ou, pour les emplois dits super-actifs, 57 ans.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le classement en catégorie active a-t-il d'autres conséquences sur la retraite ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le classement en catégorie active peut vous permettre de bénéficier de <MiseEnEvidence>bonifications</MiseEnEvidence> et d'une <MiseEnEvidence>majoration de votre pension</MiseEnEvidence> de retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Les bonifications sont des trimestres supplémentaires gratuits, accordés sans cotisation en contrepartie, lors du calcul de votre pension de retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Les majorations sont des augmentations du montant de la pension.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Un agent des réseaux souterrains des égouts qui a travaillé au moins 12 ans dans les réseaux souterrains, dont 6 ans de manière consécutive, a droit à une bonification égale à la moitié du temps effectivement passé dans ces réseaux, dans la limite de 10 ans.</Paragraphe></ANoter><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>Si vous êtes contractuel, vous relevez de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et vous pouvez bénéficier d’une <LienInterne LienPublication="F14101" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">retraite anticipée pour pénibilité</LienInterne> selon les règles prévues dans ce régime.</Paragraphe></Rappel></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498845/" ID="R32940"><Titre>Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031627654/" ID="R57017"><Titre>Décret n°54-832 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite</Titre><Complement>Liste des emplois de la fonction publique d'État de catégorie active</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/" ID="R13435"><Titre>Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales</Titre><Complement>Articles 25 - III, 26, 27, 53, 55, 65-4</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R64992" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031627660" audience="Particuliers"><Titre>Emplois de la fonction publique d'Etat classés en catégorie active</Titre><Source ID="R38880">Legifrance</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R50840" URL="https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie-active/classement-par-arrete" audience="Particuliers"><Titre>Emplois territoriaux et hospitaliers classés en catégorie active</Titre><Source ID="R30623">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Source></PourEnSavoirPlus></Publication>