<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F21019" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Grève des transports : quels droits pour le salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-05-30</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F21019</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025558058/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008455&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N492</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N492">Conditions de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F21019" type="Fiche Question-réponse">Grève des transports : quels droits pour le salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19965">Santé, sécurité et conditions de travail</SousThemePere><DossierPere ID="N492"><Titre>Conditions de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N492-1"><Titre>Hygiène, sécurité et conditions de travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35101">Obligations du salarié</Fiche><Fiche ID="F2344">Jeunes dans l'entreprise</Fiche><Fiche ID="F58">Travailleur à domicile</Fiche><Fiche ID="F2211">Médecine du travail</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F13851">Télétravail</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-2"><Titre>Travail de nuit</Titre><Fiche ID="F2212">Principes généraux</Fiche><Fiche ID="F1688">Jeune de moins de 18 ans</Fiche><Fiche ID="F2691">Pour une salariée enceinte</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N492-3"><Titre>Conditions de travail : informations diverses</Titre><Fiche ID="F31854">Évaluation du salarié</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F78">Convention collective</Fiche><Fiche ID="F32031">Lanceurs d'alerte en entreprise</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail. Pour éviter de ne pas être rémunéré, le salarié peut, en accord avec l'employeur, recourir au télétravail si son emploi le permet. D'autres mesures sont envisageables pour les salariés qui ne peuvent pas être en télétravail pour éviter une baisse de leur rémunération.</Paragraphe><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on sanctionner le salarié absent en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il justifie de son impossibilité de se rendre au travail et s'il prévient l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut, par exemple, remettre une attestation de la compagnie de transport à son employeur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Est-ce que le salarié absent est rémunéré en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.</Paragraphe><Paragraphe>La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, des <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</LienIntra> peuvent prévoir la rémunération de ce temps d'absence.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Peut-on imposer le télétravail au salarié en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, on ne peut pas imposer le <LienInterne LienPublication="F13851" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">télétravail</LienInterne>. Si l'emploi le permet, le salarié et l'employeur peuvent s'accorder pour y recourir.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles mesures peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Rattrapage des heures non effectuées à un autre moment dans la semaine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise d'un jour de congés payés</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'employeur peut aussi prendre les mesures suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Organisation du transport des salariés par la mise en place de navettes ou incitation au covoiturage par exemple</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Prise en charge du coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, <LienInterne LienPublication="R60928" type="Sigle">VTC</LienInterne>) ou des frais d'hébergement proche du travail</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Non, le salarié ne peut pas quitter son poste de travail plus tôt. Toutefois, il peut le faire s'il obtient l'accord de son employeur.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Que se passe-t-il pour le salarié en déplacement professionnel ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.</Paragraphe><Paragraphe>Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">temps de travail effectif</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.</Paragraphe><Paragraphe>En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).</Paragraphe></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025558058/" ID="R12221"><Titre>Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11</Titre><Complement>Recours au télétravail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R38975"><Titre>Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008455&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45286"><Titre>Code du travail : article L3141-15</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45287"><Titre>Code du travail : article L3141-16</Titre><Complement>Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)</Complement></Reference><Definition ID="R51533"><Titre>Dispositions conventionnelles</Titre><Texte><Paragraphe>Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R32095"><Titre>Temps de travail effectif</Titre><Texte><Paragraphe>Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020517&amp;cidTexte=LEGITEXT000006072050" ID="R45052"><Titre>Code du travail : article L3121-1</Titre></Reference></Definition><Abreviation ID="R60928" type="Sigle"><Titre>VTC</Titre><Texte><Paragraphe>Voiture de tourisme avec chauffeur ou Véhicule de transport avec chauffeur</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F17047" audience="Particuliers">Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?</QuestionReponse></Publication>