Validation annuelle du permis de chasseDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureComment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-02Fiche pratiquetext/xmlF2091https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188409, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188410/#LEGISCTA000006188410, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188843, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188844, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041823043, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041893859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042423887, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19880QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21961QE.htmFrisPartOf N553France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureChasseValidation annuelle du permis de chasseLoisirs - Sports - CultureChasse et pêcheChassePasser le permis de chasseValidation annuelle du permis de chasseAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurArme de chasseComment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.Cas généralVérifier les conditions à remplirAvoir le permis de chasserPour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.Être assuréPour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasseVous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.La validation nationale vous permet de chasser partout en France.La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.Choisir une durée selon sa pratique de chasseVous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :Un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1.9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasseLes validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.Se renseigner sur le prixChaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.2023Prix du permis de chasser en 2023Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle23,94 €47,87 €9 €9 jours16,67 €33,35 €9 €3 jours11,83 €23,67 €9 €2022Prix du permis de chasser en 2022Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle22,95 €45,90 €9 €9 jours15,99 €31,97 €9 €3 jours11,34 €22,69 €9 €À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.Faire la demande de validation du permis de chasser Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.Fédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursPour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :Demander la validation du permis de chasse pour l'année en coursMinistère chargé de l'environnementLe formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :Attestation d'assuranceMontant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseursMontant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbreAutorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ansAutorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelleRecevoir le document de validationVous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.À noteren action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.En GuyaneIl existe une réglementation spécifique.Examen du permis de chasser Loisirs - Sports - CultureAssurance de la chasse - responsabilité civile du chasseurLoisirs - Sports - CultureAchat et détention d'une arme de chasseLoisirs - Sports - CultureFédération départementale des chasseursFédération nationale des chasseursCode de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27Permis de chasserCode de l'environnement : articles L423-12 à L423-18Validation du permis de chasser : conditions généralesCode de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1Montant des redevances cynégétiquesCode de l'environnement : articles R423-12 à R423-18Validation du permis de chasser : procédure à suivreCode de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1Redevance et droit de timbreCode général des impôts : article 1635 bis NMontants de la redevanceArrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiquesArrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétiqueRéponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasseRéponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimancheDemander la validation du permis de chasse pour l'année en coursMinistère chargé de l'environnementConsulter les dates de chasse par départementFédération nationale des chasseursConsulter les réserves naturelles par régionRéserves naturelles de FrancePermis de chasserOffice français de la biodiversité (OFB)Permis de chasser en GuyaneMinistère chargé de l'environnementLa sécurité à la chasseOffice français de la biodiversité (OFB)Les 91 espèces chassablesFédération nationale des chasseursProcédés de chasse interditsLegifranceReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?Permis de chasser perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?