Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-16Question-réponsetext/xmlF20820http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023985676&cidTexte=LEGITEXT000023983208, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032224805&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N23557France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazMédiateur national de l'énergie : comment y recourir ?LogementAides financières pour le logementAides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazFacture de téléphoneChèque énergieLe médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.Litiges traités par le médiateurLe médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :Facture trop élevéeDélais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longsMauvaise estimation de la consommation d'énergieProblème lié à la livraison de fioulAttentionle médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).Qui peut recourir au médiateur ?ParticulierArtisanCommerçant et profession libéralePME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affairesAssociation à but non lucratifCollectivité localeSyndicat de copropriétairesQuand recourir au médiateur ?Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).Vous devez garder une copie de votre réclamation.Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.À savoircertains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.Comment recourir au médiateur ?Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.En ligneRecourir au Médiateur national de l'énergie en ligneMédiateur national de l'énergiePar courrierVotre courrier doit décrire l'objet de votre litige.Médiateur national de l'énergiePar courrierMédiateur national de l'énergieLibre réponse n°5925275443 PARIS Cedex 09Par téléphone0 800 112 212 (service et appel gratuits)Sur internetEn déclarant son litige en lignePar courrier électroniqueinfoconso@energie-mediateur.frCoûtLe recours au médiateur est gratuit.Comment est traitée la demande ?Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.Cette recommandation est écrite.Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge.Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gazLogementCode de l'énergie : articles L122-1 à L122-5Cas de recoursCode de la consommation : article L612-1Personnes concernéesRecourir au Médiateur national de l'énergie en ligneMédiateur national de l'énergieSite du Médiateur national de l'énergieMédiateur national de l'énergieFin des tarifs réglementés du gaz naturelInstitut national de la consommation (INC)Comment choisir ou changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ?Médiateur de l'eau : comment y recourir ?