Que faire si on est victime d'une infraction ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeSi vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-10-06Question-réponsetext/xmlF20789https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleQue faire si on est victime d'une infraction ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsSi vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.Porter plaintePlainte simpleLa plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurAttentionvous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ savoirla victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.Plainte avec constitution de partie civileVous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainteAprès un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la RépubliqueLa plainte concerne un crime (viol , meurtre...)Vous pouvez vous adresser à un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxLes frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.Demander directement un procèsLa citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.Il doit également indemniser la victime partie civile.Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Demander une indemnisationConstitution de partie civile pour l'audienceLorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :Corporel (blessures, handicap, ...)Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)Moral (préjudice psychologique)Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.Commission d'indemnisation des victimes (Civi)Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).À savoirsi la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.Procès civil : réparation du préjudiceVous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez demander l'aide d'un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxLes frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.Obtenir des conseilsDes consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.Association d'aide aux victimesassociation_violence_scolaireVous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frVous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.Point-justiceMinistère chargé de la justiceAide juridictionnelleJusticePorter plainteJusticePlainte avec constitution de partie civileJusticeCitation directeJusticeDemande de dommages-intérêts en justiceJusticeFraude à la carte bancaireArgent - Impôts - Consommation116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Pouvoirs du procureur de la République, plainte simpleCode de procédure pénale : articles 85 à 91-1Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civileCode de procédure pénale : articles 389 à 392-1Procédure de citation directeCode civil : articles 1240 à 1244Indemnisation du préjudiceInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?