Location immobilière : documents remis par le propriétaireDirection de l'information légale et administrativeLogementLe propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-19Fiche pratiquetext/xmlF2066https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046782366, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026422, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026442, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026344847/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043977449/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021327445, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024117147&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/FrisPartOf N31059France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Location immobilière : documents remis par le propriétaireLogementLocation immobilièreLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)Logement décentDocuments et informations obligatoiresTravauxAbandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)Le propriétaire est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du bail et en cours de bail.Logement videDocuments annexes au bailLe propriétaire doit remettre certains documents au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.La liste des documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail.Depuis juin 2020Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.Autres documents à annexer au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieDepuis 2018Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.À savoirdepuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.Autres documents à annexer au bail :Notice informativeÉtat des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clésAttestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrireÉnumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)Copie de la convention Anah si le logement loué est conventionnéCopie de la grille de vétusté si le locataire et le propriétaire ont convenu d'en appliquer uneSi le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il porte également sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter :d'obtenir en mairie une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou de déposer en mairie une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Contactez votre mairie pour savoir si le logement à mettre en location est concerné par cette obligation.MairiemairieQuittances de loyerSi une clause du bail prévoit des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer, cette clause doit être considérée comme non écrite.Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.À savoirsi le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.Justificatifs de chargesInformations mensuellesChaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.Régularisation annuelle de chargesLe montant des charges locatives récupérées par le propriétaire doit être justifié.Les provisions, comme les régularisations annuelles, sont justifiées par la communication :des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de chargeset, dans un immeuble collectif, du budget prévisionnelUn mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit communiquer au locataire les informations suivantes :Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)Mode de répartition entre les locataires, si le logement est situé dans un immeuble collectifNote d'information sur le calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire et des charges de chauffage collectifs.  Cette note d'information comprte également la consomation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement.Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justifiant la récupération des charges.À savoirLe propriétaire doit transmettre au locataire qui le lui demande le récapitulatif des charges du logement par courrier électronique ou postal.Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations complémentaires sur a qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'EPCI compétent. Si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qui lui ont été transmises par le syndic.En cas de régularisation tardiveLorsque la régularisation des charges n'est pas faite avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où les charges sont à payer, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois. Dans ce cas, le locataire versera le montant à payer au propriétaire en 12 fois.En cas de litige sur le montant des charges locativesLitige inférieur ou égale à 5 000 eurosLe propriétaire ou le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucun ne fait cette démarche, ou si cette démarche abouti à un échec, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLitige supérieur à 5 000 euros Le propriétaire ou le locataire doivent engager une procédure médiation. Pour cela, il est possible de faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC) ou un conciliateur de justice, qui tentera de trouver une solution amiable. Cette étape est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, en cas d'échec de la médiation, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDocument joint au congé pour vendre ou habiterLe propriétaire doit joindre à son congé (préavis) pour vendre ou habiter la notice d'information relative aux obligations du propriétaire et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.Logement meubléDocuments annexes au bailLe propriétaire doit remettre des documents au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail.La liste de ces documents dépend de la date de signature ou de renouvellement du bail :Depuis juin 2020Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ansSi le logement est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes, un document comportant l'indication claire et précise de la zone de bruit dans laquelle se trouve le logement.À savoirle dossier de diagnostic technique est transmis au locataire par courrier électronique, sauf si le locataire ou le propriétaire s'y oppose.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de location, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.Autres documents à remettre :Notice d'information à destination du locataireÉtat des lieux établi lors de la remise des clésInventaire et un état détaillé du mobilierCopie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétustéExtrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriétéÀ noterl'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Entre janvier 2018 et mai 2020Un dossier de diagnostic technique, qui comprend :Diagnostic de performance énergétique (DPE)Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si le logement date d'avant janvier 1949État des risques et pollutions si le logement est situé dans une zone à risque (inondations, séismes, avalanches, ...)État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ansÉtat de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans.À savoirdepuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique est adressé au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite du locataire ou du propriétaire.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique délivrée depuis moins de 6 ans par un organisme agréé. Si l'attestation ne peut pas être fournie, la déclaration de l'organisme agréé.En remplacement de l'état de l'installation intérieure de gaz, le bailleur peut fournir :un état de l'installation intérieure du gaz réalisé depuis moins de 6 ans dans le cadre de la vente du logementou un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis moins de 6 ans par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).À savoirle diagnostic amiante n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande.Autres documents à remettre :Notice d'information à destination du locataireÉtat des lieux établi lors de la remise des clésInventaire et un état détaillé du mobilierCopie de la grille de vétusté choisie si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétustéExtrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriétéÀ noterl'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n'y sont pas soumis) peut nécessiter (renseignez-vous auprès de la mairie) :l'obtention d'une autorisation préalable à annexer au contrat de bailou le dépôt d'une déclaration contre récépissé, dont une copie doit être remise au locataire.Quittances de loyerSi une clause du bail prévoit des frais pour l'établissement ou la remise d'une quittance de loyer, cette clause doit être considérée comme non écrite.Pour chaque loyer réglé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui lui en a fait la demande.La quittance détaille les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou son représentant) peut transmettre la quittance par mail.À savoirsi le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un reçu pour la somme versée.Justificatifs de chargesChaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.Le bail peut prévoir le paiement des charges soit au réel, soit au forfait :Paiement des charges "au réel"Si le bail prévoit le paiement des charges au réel, le propriétaire doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.Les charges récupérables auprès du locataire doivent être énumérées dans le bail.En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des charges locatives applicables aux logements vides relevant du secteur privé.Si le bail prévoit la récupération des charges locatives au réel, le propriétaire qui procède à une régularisation annuelle des charges doit la justifier.La régularisation annuelle doit comparer le total des provisions versées par les locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire et, dans le cas contraire, demander un complément.Le montant des charges récupérées par le propriétaire doit être justifié par la communication :de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges,du budget prévisionnel si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.Un mois avant la régularisation annuelle envisagée, le propriétaire doit en outre communiquer au locataire :le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...),le mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble en copropriété,et une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.Le propriétaire doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces pièces pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte,Si la régularisation n'a pas été effectuée avant le 31 décembre de l'année qui suit l'année où elles sont exigibles, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.Paiement des charges "au forfait"Si le bail prévoit un forfait de charges, le montant de ce forfait est établi sur la base de la liste des charges locatives.Ce montant doit être défini en accord avec la réalité.Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire selon la variation annuelle de l'IRL.Le paiement au forfait ne permet pas de faire des régularisations de charges ou des compléments ultérieurs.Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3Logement vide ou meublé : surface habitable, règlement de copropriété, loyer (du précédant locataire, de référence), notice d'informationLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Dossier de diagnosticLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2Logement vide ou meubléLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3Logement videDécret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationDiagnostic gazDécret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en locationDiagnostic électricitéLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21Quittance de loyerLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23Logement vide : justificatifs de chargesArrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixteLogement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaireLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23-1Logement vide : travaux d'économies d'énergieDécret n°2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergieLogement vide : travaux d'économies d'énergieCode de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7Diagnostic amianteDécret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principaleGrille de vétustéArrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principaleLogement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bailLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataireLogement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiterDemander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Contenu de la notice informative à annexer au contrat de bail (vide ou meublé)LegifranceLogement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiterLegifranceInterdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementDestination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Quote-part (droit immobilier)Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lotEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleDiagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?