Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéL'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré dans les 48 heures, qu'il soit neuf ou d'occasion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Question-réponsetext/xmlF20634https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159531, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182689/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046082599, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020756493/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020016112/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020678292/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020677934/FrisPartOf N530France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéPermis de conduireMini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?Transports - MobilitéPermis de conduireAttestation et brevet de sécurité routièreAttestation de sécurité routière (ASR)Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduirePermis motoPermis A1 (permis 125 cm3)Permis A2 (- de 35 kw)Permis A (+ de 35 kw)Permis B (voiture ou quadricycle lourd)Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)Conduite encadrée (16 à 18 ans)Conduite supervisée (18 ans ou plus)Permis B en candidat librePermis B : voiture ou camionnettePermis B1 : quadricycle lourd à moteurPermis BE : voiture + remorque de plus de 750 kgPermis pour le transport de marchandises et de personnesPermis C (+ de 3,5 t)Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)Permis D (transport + de 8 passagers)Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)Perte, vol ou détérioration du permis de conduireVolPerteDétériorationContrôle médicalPour raison de santéPour un permis professionnelComment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ? Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologuéVous avez 18 ans ou plusVous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.Vous avez de 15 à 17 ansVous ne pouvez pas acheter une mini moto.Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.Vous avez 14 ans ou moinsVous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.Vérifier quels engins doivent être déclarésUn engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :Engin non soumis à réception CE, c'est à dire non homologuéEngin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/hEn pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .Vérifier qui doit déclarer l'enginVous avez acheté un engin neufLe vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).Vous avez acheté un engin d'occasionVous devez faire la déclaration.Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heuresVous avez acheté un engin neufLe vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.Vous êtes un particulierUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.Déclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAprès confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une associationUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Préparez les documents suivants, sous format numérique :Justificatif de domicileAttestation du dépôt des statuts de l'association en préfectureJustificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAprès confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une entrepriseUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Préparez les documents suivants, sous format numérique :Justificatif de domicileJustificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAprès confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire cerfa n°16242).Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous avez acheté un engin d'occasionVous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Vous êtes un particulierJoignez un justificatif de domicile sous format numérique :Déclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une associationJoignez les documents suivants, sous format numérique :Justificatif de domicileAttestation du dépôt des statuts de l'association en préfectureJustificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une entrepriseJoignez les documents suivants, sous format numérique :Justificatif de domicileJustificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Faire graver un numéro d'identification sur l'enginLe numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.Vous avez acheté un engin neufLe vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.Vous avez acheté un engin d'occasionC'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.À noterFaire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heuresVous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.Vous êtes un particulierLa déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Joignez, sous format numérique :Si vous avez changé d'adresse : justificatif de domicileSi vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)En cas de vente de l'engin : justificatif de domicileEn cas de vol de l'engin : dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)Déclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une associationLa déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Joignez, sous format numérique :En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicileEn cas de vente de l'engin : un justificatif de domicileEn cas de vol de l'engin : un dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfectureJustificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.Vous êtes une entrepriseLa déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).Joignez, sous format numérique :En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicileEn cas de vente de l'engin : un justificatif de domicileEn cas de vol de l'engin : un dépôt de plainteEn cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclarationDéclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreUne fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.À savoirLa déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.AttentionNe pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civileLe propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologuéVous devez porter les équipements suivants :Casque intégral composé d'une seule pièceVêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les brasGants en matière résistanteChaussures montantesRespecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologuéLorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les règles à respecter.Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.À noterUn véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.Assurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationPermis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéPermis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)Transports - MobilitéPermis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)Transports - MobilitéPermis moto : permis ATransports - MobilitéMinistère de l'intérieur - Bureau national de l'immatriculation des véhiculesPar courrierMinistère de l’intérieurBureau national de l'immatriculation des véhiculesPlace Beauvau75800 Paris Cedex 08Par mailassistance-dicem@interieur.gouv.frCode de route : article L321-1 à L321-6Réception et homologationCode du sport : articles R331-18 à R331-21Définitions d'un circuit, parcours, terrain à usage sportif (article R331-18)Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 relatif aux mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022Article 2Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location des mini motos et mini quads (charte)Décret n°2009-719 du 17 juin 2009 relatif aux terrains adaptés aux mini motos et mini quadsDécret n°2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publiqueArrêté du 15 mai 2009 relatif à la déclaration de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publiqueArrêté du 15 mai 2009 relatif au traitement automatisé de données personnelles DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés)Déclaration de mini moto ou de quadDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclaration de mini moto ou mini quadMinistère chargé de l'intérieurDicem - Déclaration d'un engin neuf par un vendeur professionnel pour le compte d'un acquéreur (Quad - mini moto)Ministère chargé de l'intérieurDICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto)Ministère chargé de l'intérieurDéclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem)Ministère chargé de l'intérieurCharte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quadLegifranceQuads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Réception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Rodéo urbainInfraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.Code de la route : articles L236-1 à L236-3DicemDéclaration et identification de certains engins motorisésQuels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?