Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationTout salarié est libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix. Aucune entreprise ne peut remettre en cause l'exercice du droit syndical.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-20Question-réponsetext/xmlF2063https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177917/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298FrisPartOf N518France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationReprésentation du personnel dans l'entrepriseSyndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?Travail - FormationRelations individuelles et collectives de travailReprésentation du personnel dans l'entrepriseComité social et économique (CSE)Délégué syndicalReprésentant de la section syndicale (RSS)Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actionsFormation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelleMutation ou renouvellement de son contratDroit disciplinaire et rupture du contrat de travailTout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.Représentant de la section syndicale (RSS)Travail - FormationCode du travail : articles L2141-1 à L2141-13Liberté de choix du syndicat, cotisationsCode du travail : article L1132-1Discrimination dans le travailCode pénal : articles 225-1 à 225-4Discrimination et sanctions pénalesDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQu'est-ce qu'une section syndicale ?Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?