Indemnité de départ volontaire dans la FPTDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF2062http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021496065, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-116012QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-75760QE.htmFrisPartOf N515France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationQuitter la fonction publiqueIndemnité de départ volontaire dans la FPTTravail - FormationQuitter son emploiQuitter la fonction publiqueLicenciementFonctionnaireContractuelIndemnité de départ volontaireDans la fonction publique d'État (FPE)Dans la fonction publique territoriale (FPT)Dans la fonction publique hospitalière (FPH)Autres motifs de départDémissionRupture conventionnelleCongé spécialIndemnité de départ volontaireVous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel en CDI , si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous décidez en conséquence de démissionner.Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée ?Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionnerUne délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivitéLa délibération est prise après avis du comité social.La délibération fixe les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée.Elle fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.Qui peut bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ?Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDIÊtre à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)Comment faire la demande d'indemnité de départ volontaire ?Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité.Votre collectivité doit préciser quelle forme doit prendre la demande et dans quel délai elle doit être formulée.Avant d'accepter la démission, votre collectivité doit vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'indemnité.Si vous ne les remplissez pas, votre collectivité doit vous informer que vous ne pourrez pas bénéficier de l'indemnité de départ si vous maintenez votre démission.Quel est le montant de l'indemnité de départ volontaire ?Vous êtes fonctionnaireLe montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.Elle est soumise à cotisations retraite additionnelle (RAFP), CSG, CRDS.Elle est imposable.Vous êtes contractuelLe montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon votre ancienneté dans l'administration.Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.La rémunération brute prise en compte comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.Elle est soumise à cotisations retraites (de base et complémentaire), CSG, CRDS.Elle est imposable.Quelles sont vos obligations après avoir obtenu l'indemnité de départ volontaire ?Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission.Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire à la collectivité qui vous l'a versée dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPTRéponse ministérielle n°116012 du 4 octobre 2011 relative au versement de l'indemnité de départ volontaire dans la FPTRéponse ministérielle n°75760 du 26 octobre 2010 relative au calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la FPTCDIContrat de travail à durée indéterminéeUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?