Promesse de vente d'un terrain isoléDirection de l'information légale et administrativeLogementLorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-07Fiche pratiquetext/xmlF2057https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042416/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441324/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441326, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565555, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042211476/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042220805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020466370/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032225898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785320/FrisPartOf N312France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat d'un terrainPromesse de vente d'un terrain isoléLogementAchat immobilierAchat d'un terrainAchat d'un terrain isoléPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain situé dans un lotissementPromesse de venteActe de venteAchat d'un terrain isoléLorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s'effectuera.De quoi s'agit-il ?Une promesse de vente pour l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente.Promesse unilatérale de venteLorsque l'acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu'il n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n'engage que le vendeur, l'acheteur est libre d'acheter ou non le terrain.La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteurActe authentique établi par un notaireActe établi par un agent immobilierSi l'acte est réalisé sous signature privée, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l'acheteur est chargé d'accomplir cette démarche. Le vendeur et l'acheteur doivent donc se mettre d'accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesCompromis de venteUn compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l'acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.Le compromis peut être réalisé de 3 façons :Acte sous signature privée réalisé directement par le vendeur et l'acheteurActe authentique établi par un notaireActe établi par un agent immobilierToutefois, un acte authentique est toujours exigé dès lors que la durée de validité du compromis est supérieure à 18 mois.ContenuLa promesse de vente doit mentionner les informations suivantes :Coordonnées du vendeur et de l'acheteurDescriptif détaillé du terrain et sa surface exacteExistence ou non d'un bornage du terrainExistence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrainMontant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honorairesPrix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)Durée de validité de la promesse de venteDate limite de signature de l'acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)Délai de livraison du terrainCondition suspense de prêt s'il y a lieuDocuments annexés à la promesse de venteÉtat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileuxÉtat des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruitÀ savoirl'acheteur peut prévoir dans la promesse de vente des clauses suspensives qui lui assurent que la vente se réalisera sous certaines conditions. Exemples : obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, voire d'un permis de construire, recours à une étude de sol.NotificationLa promesse de vente peut être envoyée à l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si les parties décident de remettre l'unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).RétractationLe droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n'est valable que pour l'achat d'un terrain situé dans un lotissement.Le vendeur et l'acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d'un tel droit. Dans ce cas, l'acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l'achat du terrain.Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l'expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.Indemnité d'immobilisation du terrainAu moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d'argent pour réserver le terrain à l’acheteur.Cette somme est appelée indemnité d'immobilisation du terrain. Elle est obligatoire dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente d'une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.Si la vente définitive n'est pas conclue, la somme versée est rendue à l'acheteur.Attentionaucune somme ne doit être versée par l'acheteur avant la signature de la promesse de vente.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementDiagnostic immobilier sur les bruits des aéroportsLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1124Promesse unilatérale de venteCode civil : article 1375Nombre d'exemplairesCode civil : article 1589Code civil : article 1589-2Enregistrement promesse de vente unilatéraleCode de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8Contenu et durée de validité des études géotechniquesArrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des solsArrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileuxCode de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2Compromis de plus de 18 mois sous acte authentiqueCode de la consommation : articles L313-40 à L313-45Condition suspensiveCode de l'urbanisme : article L112-11État des nuisances sonores aériennesÉtat des nuisances sonores aériennesDirection générale de l'aviation civile (DGAC)Notice - État des nuisances sonores aériennesRechercher les risques naturels et technologiques sur GéorisquesMinistère chargé de l'environnementActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseHypothèqueDroit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa detteServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?J'achète un logement