Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationAvant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-18Question-réponsetext/xmlF20520https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185259/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000034016774/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierAssurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.Pour quel prêt immobilier s'applique ?La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.À noterà partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteurLa fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteurQu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?La convention Aeras instaure un droit à l'oubli pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechuteLe futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeurAttentionles conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.Qu'est-ce que la grille de référence ?La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies.Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximumImposer des limitations de garantieSoumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditionsLa grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principaleCrédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeurQuel est le parcours de votre demande d'assurance ?Rappelà partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteurLa fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteurSi votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.À noteril est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicauxLorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDoit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras.Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).À cette étape, il y a 3 possibilités :Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicaleVotre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assuranceLe crédit à assurer ne dépasse pas 320 000  €(hors prêt relais)À cette étape, il y a 2 possibilités :Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiationSi les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.Commission de médiation de la convention Aeras61 rue Taitbout75009 PARISLa commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :Limitations et exclusions de garantieNiveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureurDécision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteurCrédit lorsqu'il est déjà mis en placeEn cas de refus d'assurance : garanties alternativesLes banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscritDonner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilièresPrendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financerRéférent Aeras de votre établissement de créditRéférent Aeras de votre établissement de créditAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6Risques aggravésCode de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2Document d'informationDocument relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite officiel de la convention AerasMinistère chargé des financesVous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santéBanque de FranceDispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'informationMinistère chargé de l'économieDroit à l'oubli et grille de référence AerasMinistère chargé des financesGaranties alternatives à l'assurance emprunteurMinistère chargé des financesAssurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santéInstitut national de la consommation (INC)Associations signataires de la convention AerasMinistère chargé des financesConseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santéMinistère chargé des financesSurprime d'assurance emprunteurSupplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.Exclusion de garantieCe qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.Valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)AerasS'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de SantéComment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilier