Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéUn professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-07Question-réponsetext/xmlF20324https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationUn professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches concernant la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)Changement de locataire (pour les loueurs)Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhiculeDemande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)Déclaration d'achat ou de cession pour destructionDéclaration de destruction d'un véhiculeEn plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.Le professionnel va :enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous devez lui fournir,vous délivrer un numéro d'immatriculation,éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Après un contrôle des données enregistrées, votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui fabrique la carte grise définitive.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long :si votre demande est incomplète ou doit être étudiée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à la fin de cette étape),ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesMandat pour effectuer les formalités d'immatriculationMinistère chargé de l'intérieurProfessionnel de l'automobile habilitéProfessionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhiculesPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.