Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéVous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète, ...).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-28Question-réponsetext/xmlF20014https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156003, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149854/FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré socialVous risquez une sanction dans les situations suivantes :Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foiFausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestationNe pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestationRefus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organismeObtention frauduleuse d'un numéro de sécurité socialeLa sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.De plus, selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :Suspension des prestationsAvertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuréSanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement)Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéLitiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéCode de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)Code de sécurité sociale : article L161-1-4Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestationsCode civil : article 2224Délai de prescriptionCode pénal : articles 313-1 à 313-3Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)Code pénal : articles 441-1 à 441-12Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)Portail du service public de la sécurité socialeMinistère chargé des affaires sociales