Déclaration d'ouverture de chantierDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéVous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-02Fiche pratiquetext/xmlF1992https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175981/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982FrisPartOf N31344France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLogementTravauxDéclaration d'ouverture de chantierLogementUrbanismeTravauxFormalitésDéclaration d'ouverture de chantierAffichage de l'autorisation d'urbanismeDéclaration d'achèvement des travauxAssurance et garantiesAssurance dommages-ouvrageGarantie de livraisonGaranties après la réception des travauxGarantie décennaleFormalitésVous venez de recevoir l'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou permis d'aménager). Vous vous demandez s'il faut déclarer l'ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.Qu'est-ce que la déclaration d'ouverture de chantier ?La déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.Quelles sont les personnes concernées ?Vous détenez un permis de construire ou un permis d'aménager. Vous devez déclarer l'ouverture de votre chantier à la mairie.À savoirles détenteurs d'une déclaration préalable de travaux (DP) ou d'un permis de démolir n'ont pas à déclarer l'ouverture de chantier.Comment s'effectue la démarche de déclaration d'ouverture de chantier ?Cas généralVous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR.Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieÀ ParisVous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l'usager (BASU), de préférence par lettre RAR.Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Y a-t-il un délai pour commencer les travaux ?Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.À savoirvotre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d'1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d' 1 an.TravauxLogementAffichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrainLogementDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)LogementMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)Code de l'urbanisme : article R*424-16Dépôt de la déclaration d'ouvertureCode de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20Délais pour débuter les travauxDéclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeRARRecommandé avec avis de réceptionQuand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?