Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous possédez un logement que vous louez non meublé (appartement, maison...), vous devez déclarer des revenus fonciers de location non-meubléeDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-08Fiche pratiquetext/xmlF1991https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197176/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7382-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4143-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerImpôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeRevenus fonciers et mobiliersVous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.Moins de 15 000 €Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un abattement forfaitaire de 30 %.Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).À savoirsi vous choisissez le régime réel, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.Régime micro-foncierDéclaration en ligneVous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.Il est constitué des éléments suivants :Loyers encaissésDépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locatairesSubventions et indemnités perçuesVous devez déduire les charges qui incombent au locataire.Vous avez droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers.Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration papierVous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.Il est constitué des éléments suivants :Loyers encaissésDépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locatairesSubventions et indemnités perçuesVous devez déduire les charges qui incombent au locataire.Vous avez droit à un abattement forfaitaire de 30 %.Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesRégime réelDéclaration en ligneVous devez déclarer votre revenu foncier net.Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :Frais de réparation et d'entretienTravaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)Provisions pour charges de copropriétéFrais de gestionPrimes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)Intérêts des empruntsCertains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)À savoirLes travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.À noterLa limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration papierVous devez déclarer votre revenu foncier net.Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :Frais de réparation et d'entretienTravaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)Provisions pour charges de copropriétéFrais de gestionPrimes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)Intérêts des empruntsCertains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)À savoirLes travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.À noterLa limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.Vous devez remplir le formulaire n°2044.Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRRVous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des chargesVous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissementDéclaration des revenus fonciersMinistère chargé des financesLa déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesPlus de 15 000 €Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.Vous devez déclarer votre revenu foncier net.Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :Frais de réparation et d'entretienTravaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)Provisions pour charges de copropriétéFrais de gestionPrimes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)Intérêts des empruntsCertains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)À savoirLes travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.À noterLa limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.Déclaration en ligneVous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration papierVous devez remplir le formulaire n°2044.Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, monument historique)Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (par exemple, dispositif "Borloo neuf")Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRRVous possédez un bien en nue-propriété donné en location par l'usufruitier et pour lequel vous avez supporté des chargesVous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissementDéclaration des revenus fonciersMinistère chargé des financesLa déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesPour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :Brochure pratique de l'impôt sur le revenuDépliant d'information sur les revenus fonciersNotice explicative de la déclaration de revenusNotice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044)Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Loisirs - Sports - CultureEn cas de location meubléeArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossiercentre_impotsMinistère chargé des financesCode général des impôts : articles 14 à 14BDéfinition des revenus fonciersCode général des impôts : articles 28 à 32Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditionsDécret n°2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu globalBofip-Impôts n°BOI-RFPI-20150210 relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilierBofip-Impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciersImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSimulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus (papier)Ministère chargé des financesDéclaration 2023 complémentaire des revenus 2022Ministère chargé des financesDéclaration des revenus fonciersMinistère chargé des financesLocation vide de meublesMinistère chargé des financesInvestissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »Ministère chargé des financesImmeubles spéciaux (monuments historiques)Ministère chargé des financesRevenus fonciers - Dispositif Borloo-neufMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère chargé des financesAbattement forfaitaireDéduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.UsufruitierPersonne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreMicro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?