Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Direction de l'information légale et administrativeLogementL'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF19905https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000020460912/#LEGISCTA000020463634, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380703, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020459597/FrisPartOf N321France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatÉco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)LogementAides financières pour le logementAides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitatAides de l'AnahMaPrimeRénov'MaPrimeRénov' SérénitéAutres aidesAides "Certificats d'économie d'énergie (CEE)" et PrimesCEE "Standard"Coup de pouce ChauffageCoup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelleCoup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectifAutres aidesAide de la caisse de retraiteInsonorisation d'un logement proche d'un aéroportPrêtsPrêt de la CafÉco-PTZPrêtsL'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources.Il existe 3 grandes catégories de travaux concernées par l'éco-PTZ :Les travaux de rénovation ponctuelle permettant à votre logement d'améliorer sa performance énergétique (par exemple, isolation de votre toiture, changement de fenêtres et/ou de chauffage)Les travaux de rénovation globale permettant à votre logement d'atteindre une performance énergétique minimaleLes travaux de réhabilitation de votre installation d'assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d'énergieÀ noterdepuis le 17 novembre 2022, certaines banques proposent de cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' pour financer le reste à charge de vos travaux pour lesquels vous avez obtenu MaPrimeRénov'.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Rénovation ponctuellePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature25 000 € pour un lot de 2 travaux30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plusChoisir les travauxLa nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.En métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableÀ savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.En outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :Protection des toitures contre les rayonnements solairesProtection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces mursIsolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixesSystèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performantsInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableIsolation des planchers basPour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux.À savoiril est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Vérifier si vous remplissez les conditionsVous devez être :Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.Choisir l'entrepriseVos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Agence nationale de l'habitat (Anah)Trouver la banqueSeules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.Remplir le dossierUne fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.En métropole2 formulaires sont à remplir :Éco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actionsMinistère chargé du logementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)Dernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésEn outre-mer2 formulaires sont à remplir :Éco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétiqueMinistère chargé du logementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)Dernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésRecevoir l'aideVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :Isolation thermique de la toitureIsolation thermique des murs donnant sur l'extérieurIsolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieurIsolation des planchers basInstallation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaireInstallation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelableInstallation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelableAttentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie (CEE)PTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatAgence nationale de l'habitat (Anah)Faire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :Force majeureMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.Maladie, accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.Procédure contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.Rembourser le prêtVous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxVous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.Rénovation globalePour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.Choisir les travauxLa nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.En métropolePour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale.Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises.Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale.Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeUn gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaudeÀ noterl'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.En outre-merPour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Vérifier si vous remplissez les conditionsVous devez être :Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.Choisir l'entrepriseVos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"Agence nationale de l'habitat (Anah)Trouver la banqueSeules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.Remplir le dossierUne fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.En métropole2 formulaires sont à remplir :Éco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globaleMinistère chargé du logementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)Dernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésEn outre-mer2 formulaires sont à remplir :Éco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)Dernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésRecevoir l'aideVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.Se renseigner sur les aides financières complémentairesJusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.Attentionla somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ.La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ.Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie (CEE)PTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatAgence nationale de l'habitat (Anah)Faire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :Force majeureMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.Maladie, accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.Procédure contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.Rembourser le prêtVous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxVous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.AssainissementPour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.Choisir les travauxPour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif.Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCe service est gratuit.Vérifier si vous remplissez les conditionsVous devez être :Soit propriétaire occupant ou bailleurSoit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeubleVotre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.Vous ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devez occuper ce logement à titre de résidence principale.À savoirl'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.Choisir l'entrepriseLe recours à une entreprise titulaire d'un signe de qualité RGE ne s'impose pas pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.Trouver la banqueSeules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif.Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.Remplir le dossierUne fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés).Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :Éco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementÀ l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)Dernier avis d'impositionDescriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associésRecevoir l'aideVotre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser.Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.Se renseigner sur les aides financières complémentairesVous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes :Aide de l'Anah et aide des collectivités territorialesCertificat d'économie d'énergie (CEE)PTZ pour l'accession à la propriétéVous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitatAgence nationale de l'habitat (Anah)Faire les travauxLes travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ.Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :Force majeureMaladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimumProcédure contentieuse liée à la réalisation de l'opérationReconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologiqueForce majeureVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.Maladie, accidentVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.Procédure contentieuse liée à la réalisation des travauxVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaireDécision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaireProcès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travauxRapport d'expertise judiciaireMise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contratCatastrophe naturelle ou technologiqueVous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel.Rembourser le prêtVous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.À savoirtant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.Transmettre les documents justifiant la réalisation des travauxVous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés.Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.Prime énergie "MaPrimeRénov'" LogementPrêt à taux zéro (PTZ)Argent - Impôts - ConsommationConseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelCode de la construction et de l'habitation : articles D319-1 à D319-51Caractéristiques et conditions d'attributionCode général des impôts : article 244 quater UMontantsArrêté du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovationDétails, travaux concernés et accès aux formulairesÉco-PTZ individuel : formulaire EmprunteurMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actionsMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globaleMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel : formulaire Entreprise AssainissementMinistère chargé du logementÉco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétiqueMinistère chargé du logementFrance Rénov' : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétiqueAgence nationale de l'habitat (Anah)Accès à tous les formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Ministère chargé du logementDossier éco-prêt à taux zéroMinistère chargé du logementQualifications requises pour les auditeurs d'études énergétiquesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreBanques concernées par l'éco-PTZSociété de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)Caractéristiques techniques des travaux de rénovation énergétique (Isolation...)Ministère chargé du logementCaractéristiques techniques des travaux performance globaleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePrescriptions techniques applicables à certaines installations d'assainissement non collectifDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreFrance métropolitainePartie de la France qui se situe en Europe (96 départements)Départements et régions d'outre-mer (Drom)Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La RéunionQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienParties privatives d'une copropriétéParties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaireParties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)Mise en demeureActe par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.Code civil : article 1344BodaccBulletin officiel des annonces civiles et commercialesJ'achète un logement