Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationIl est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-06-06Question-réponsetext/xmlF1980http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195635&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901118FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéDémission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureDocuments à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à Pôle emploiSolde de tout compteLors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l'accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?Nous faisons un point sur la réglementation.Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.Avec dispense de préavisLa dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.Dispense à l'initiative de l'employeurL'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.Dispense à l'initiative du salariéLe salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.Dispense prévue par la convention collectiveDes dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :Trouver sa convention collectiveMinistère chargé du travailSans dispense de préavisLorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.À savoirsi le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.Préavis de licenciementTravail - FormationDémission d'un salariéTravail - FormationCode du travail : articles L1237-2 et L1237-3Dommages et intérêts en cas de rupture abusiveCode du travail : article L1234-5Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeurNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Dispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi