Que faire en cas de discrimination ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-11-27Question-réponsetext/xmlF19448https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165298, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177837&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181759&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N286France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeDiscriminationQue faire en cas de discrimination ?JusticeInfractionsDiscriminationDiscrimination au travailDiscrimination à la locationLa discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.Critères de discriminationToute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :OrigineSexeSituation de familleGrossesseApparence physiqueVulnérabilité particulière liée à la situation économiqueNomLieu de résidenceÉtat de santéPerte d'autonomieHandicapCaractéristiques génétiquesMœursOrientation sexuelleIdentité de genreÂgeOpinions politiquesActivités syndicalesQualité de lanceur d'alerteQualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)Ethnie : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposéeNation : appartenance ou non-appartenance vraie ou supposéeRace prétendue : appartenance ou non-appartenanceReligion : croyance ou appartenance ou non-appartenanceFormes de discriminationLa discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants.La discrimination peut être indirecte lorsque des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité, ce qui discrimine les étrangers.Domaines concernésLa discrimination peut porter, par exemple, sur l'accès aux droits suivants :RecrutementAccès au logementÉducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluationAccès aux services : boîte de nuit, restaurant, bâtiment public, crédit...Que faire en cas d'urgence ?Si vous êtes victime de discrimination et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.Par téléphoneEn cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.Vous pouvez également contacter le 112.Police secours - 17 (par téléphone)Par téléphoneComposez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.Numéro d'urgence européen - 112 112Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile24h/24h et 7j/7Appel gratuitVous ne pouvez pas téléphonerLe 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114Par SMS au 114Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.frAccessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7Contact possible via :Visiophonie : Je communique en langue des signesTchat : Je communique par écritVoix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanéeUne messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.Signaler une discriminationMinistère chargé de l'intérieurSaisir le Défenseur des droitsVous pouvez saisir le Défenseur des droits.En ligneSaisir en ligne le Défenseur des droitsDéfenseur des droitsSur placeVous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.Délégué territorial du Défenseur des droitsdefenseur_droitsDéfenseur des droitsPar courrierDéfenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactDélégué territorial du Défenseur des droitsdefenseur_droitsDéfenseur des droitsLa saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 foisUne transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la RépubliqueUne action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la RépubliqueAttentionla seule saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 ans.Comment porter plainte ?Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits.Sur placeVous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLa réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :Le conseil des prud'hommes pour le secteur privéLe tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelleÀ noterla personne qui dénonce des discriminations, sans les subir pour autant elle-même, ne doit pas faire l'objet de sanctions professionnelles.SanctionCas généralL'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.Discrimination dans une administrationSi l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.Discrimination au travailJusticeDiscrimination à la locationJusticeCode pénal : articles 225-1 à 225-4Cas de discrimination et sanctions pénalesCode du travail : article L1132-1Discrimination dans le travailCode du travail : articles L1133-1 et L1133-6Inégalités de traitement autorisées dans le secteur privéCode pénal : article 432-7Sanctions pénales pour un agent publicServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceQue faire en cas de harcèlement ?Racisme : quels sont vos droits en tant que victime ?Homophobie : quels sont vos droits en tant que victime ?