Comment régulariser un chèque sans provision ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVotre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-24Question-réponsetext/xmlF1930https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006185323&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000023676777&cidTexte=LEGITEXT000006072026FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementComment régulariser un chèque sans provision ?Argent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesVotre chèque a été rejeté par votre banque en raison d'un manque de provision sur votre compte ? Vous pouvez régulariser la situation dès que votre banque vous informe de l'incident. Nous vous expliquons comment faire.Comment êtes-vous informé du rejet du chèque ?Avant de rejeter le chèque, la banque vous adresse, par tout moyen, un avertissement.Elle vous demande de mettre de l'argent sur votre compte bancaire dans un délai rapide (généralement sous 7 jours). Elle vous informe aussi des conséquences d'un manque de provision sur votre compte.La banque vous indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire.Vous avez alors toutes les informations pour évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation.À savoirle rejet d'un chèque par votre banque pour absence de provision suffisante constitue un incident de paiement. Vous devrez payer des frais.Quelles démarches pour régulariser un chèque sans provision ?Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces). Vous pouvez aussi le faire en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque après avoir bloqué une provision suffisante sur votre compte.Attentionun chèque ne peut pas être présenté plus de 2 fois.Paiement direct au bénéficiaireUne fois le paiement effectué, vous devez d'abord récupérer le chèque initial auprès du bénéficiaire. Présentez ensuite le chèque à votre agence bancaire pour lui prouver le paiement des sommes dues.Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.Représentation du chèque après blocage d'une somme suffisanteVous devez adresser un courrier à votre banque afin de bloquer toute somme versée sur votre compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Vous devez aussi adressez une copie du courrier au bénéficiaire du chèque.La somme bloquée redevient disponible 1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque.Quelles conséquences si vous ne régularisez pas un chèque sans provision ?Si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans l'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.Incidents de paiementArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceCode monétaire et financier : article L131-73Obligation d'information du banquierCode monétaire et financier : articles R131-11 à R131-14Incidents de paiement et sanctionsCode monétaire et financier : article R131-15 à D131-25Frais pour chèque sans provision et preuve du paiementLe chèque sans provisionLa finance pour tousUne banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?