Heures d'équivalence dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLes heures d'équivalence sont des heures effectuées au-delà de la durée légale mais qui ne comptent pas comme des heures supplémentaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-16Fiche pratiquetext/xmlF1903https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217866/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005765345/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000431430/FrisPartOf N458France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans le secteur privéHeures d'équivalence dans le secteur privéTravail - FormationTemps de travailTemps de travail dans le secteur privéDurée du travailDurée du travail à temps completDurée du travail d'un jeune avant 18 ansConvention de forfait (en heures ou en jours)Travail à temps partielTemps partielCongé parental à temps partielReposRepos quotidienRepos hebdomadaireRepos dominicalCompte épargne-tempsAménagement du temps de travailRépartition des horairesHoraires individualisésHeures supplémentaires, équivalence et astreintesHeures supplémentairesHeures d'équivalenceAstreintesHeures supplémentaires, équivalence et astreintesUne durée de travail supérieure à la durée légale peut être mise en place dans certaines professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction. Ce mode spécifique de détermination du temps de travail est appelé régime d'équivalence. La mise en place d'un régime d'heures d'équivalence a des conséquences sur la durée hebdomadaire de travail et la rémunération du salarié.De quoi s'agit-il ?Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif.Il vise à prévoir la rémunération de certaines professions comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail.En conséquence, une durée de travail du salarié supérieure à la durée légale est alors considérée comme équivalente à la durée légale.Attentionle dispositif est prévu pour le salarié dont la présence sur son lieu de travail est nécessaire y compris pendant la période durant laquelle il est inactif. Il ne doit pas être confondu avec l'astreinte qui oblige le salarié à demeurer à son domicile ou à proximité.Qui est concerné ?Les heures d'équivalence s'appliquent uniquement à certains salariés.Ce sont des salariés occupant des postes comportant des périodes d'inaction durant les heures de travail dans les secteurs suivants :Hospitalisation privée et médico-social à caractère commercial (surveillants, infirmiers diplômés d’État, aides-soignants certifiés et gardes-malades dont le poste couvre une période de travail comprise entre 18h et 8h)Transport routier de marchandises (personnels roulants)Tourisme social et familial (personnel d'encadrement des mineurs, accompagnateurs de groupes et guides accompagnateurs exerçant à temps complet dans le secteur du tourisme social et familial)Commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet)Autres secteurs déterminés par convention collective ou accord de branche étenduAttentionle régime d'heures d'équivalence ne s'applique pas en cas de périodes d'inaction.Durée du travailLorsque des durées d'équivalences sont instituées, la durée du travail du salarié est fixée soit par convention ou accord de branche étendu, soit par un décret.La durée légale hebdomadaire du salarié soumis à un régime d'équivalence est nécessairement plus élevée que la durée légale de 35 heures.Toutefois, le salarié peut être amené à travailler au-delà de la durée hebdomadaire fixée par le régime d'équivalence.Dans ce cas, ces heures sont considérées comme des heures supplémentaires.ExempleSi un régime d'équivalence fixe la durée du travail hebdomadaire à 38 heures, le décompte des heures supplémentaires débute à partir de la 39e heure.RémunérationLa rémunération du salarié doit prendre en compte la rémunération des périodes d'inaction.Elle est fixée soit par convention ou accord de branche étendu, soit par un décret.Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, celles-ci sont rémunérées.Code du travail : article L3121-13Décret n°2002-396 du 22 mars 2002 relatif à la durée du travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercialDécret n°2004-124 du 9 février 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur du tourisme social et familialDécret n°2003-1194 du 15 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiersTemps de travail effectifTemps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnellesCode du travail : article L3121-1Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?