<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F18989" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Loisirs - Sports - Culture</dc:subject><dc:description>L'extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Elle permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option côtière ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-12-09</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F18989</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648362/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000428843/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N550</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19809">Loisirs - Sports - Culture</Niveau><Niveau ID="N550">Navigation de plaisance</Niveau><Niveau ID="F18989" type="Fiche d'information">Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme><SousThemePere ID="N168">Vacances</SousThemePere><DossierPere ID="N550"><Titre>Navigation de plaisance</Titre><SousDossier ID="N550-1"><Titre>Naviguer en eaux intérieures</Titre><Fiche ID="F14022">Permis bateau de plaisance "eaux intérieures" (rivières, lacs et canaux)</Fiche><Fiche ID="F14023">Extension grande plaisance eaux intérieures</Fiche><Fiche ID="F2071">Enregistrement du bateau</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N550-2"><Titre>Naviguer en mer</Titre><Fiche ID="F18988">Permis plaisance option côtière</Fiche><Fiche ID="F18989">Extension hauturière du permis plaisance option côtière</Fiche><Fiche ID="F1601">Enregistrement du bateau et autres engins</Fiche><Fiche ID="F2084">Sécurité des plaisanciers</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Naviguer en mer</SousDossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>L'extension hauturière permet de naviguer un <LienIntra LienID="R18784" type="Définition de glossaire">bateau de plaisance</LienIntra> d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) <MiseEnEvidence>en mer</MiseEnEvidence>. Elle permet également de naviguer sur les <MiseEnEvidence>lacs ou plans d'eaux fermés</MiseEnEvidence> sans limite de distance d'un <LienIntra LienID="R38291" type="Définition de glossaire">abri</LienIntra>. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option <Expression>côtière</Expression> ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>De quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'extension hauturière permet de naviguer avec un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un <LienIntra LienID="R38291" type="Définition de glossaire">abri</LienIntra>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>cette extension n'a pas à être demandée pour naviguer avec un voilier en mer.</Paragraphe></ASavoir></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions d'inscription ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir 16 ans minimum</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir le <LienInterne LienPublication="F18988" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">permis plaisance option côtière</LienInterne> ou le <LienInterne LienPublication="F1603" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">permis A ou permis mer côtier</LienInterne></Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment l'obtenir ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.</Paragraphe><Paragraphe>Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Cas général</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Original de votre permis plaisance option <Expression>côtière</Expression> ou permis A ou permis mer côtier</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R47906" type="Téléservice" audience="Particuliers">Timbre fiscal</LienInterne> de <Valeur>30 €</Valeur> correspondant au droit d'inscription</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R38146" type="Local personnalisable"><Titre>Délégations à la mer et au littoral</Titre><PivotLocal>dml</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>En Guyane</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez remplir un formulaire :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Original de votre permis plaisance option <Expression>côtière</Expression> ou permis A ou permis mer côtier</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe><LienInterne LienPublication="R47906" type="Téléservice" audience="Particuliers">Timbre fiscal</LienInterne> de <Valeur>30 €</Valeur> correspondant au droit d'inscription</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le formulaire et les pièces à joindre doivent être déposés ou envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).</Paragraphe><OuSAdresser ID="R18209" type="Local"><Titre>Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer</Titre><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e3"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment se déroule l'examen ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'examen peut se dérouler dans un établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.</Paragraphe><Paragraphe>L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.</Paragraphe><Paragraphe>Elle sert à démontrer que vous avez les aptitudes suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Savoir lire la carte marine</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Calculer la variation, la dérive due au vent et au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Identifier les phares</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour cette épreuve, l'évaluation porte sur les points suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Épreuve sur carte, notée sur 12</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Calcul de marée, noté sur 4</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>2 questions sous forme de <LienInterne LienPublication="R53644" type="Sigle">QCM</LienInterne> portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Délivrance du permis</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'établissement délivre une attestation de réussite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette attestation est un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.</Paragraphe><Paragraphe>Le permis est ensuite envoyé à votre adresse postale dans un délai de 60 jours.</Paragraphe></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N550" audience="Particuliers"><Titre>Navigation de plaisance</Titre><Theme ID="N19809"><Titre>Loisirs - Sports - Culture</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R38146" type="Local personnalisable"><Titre>Délégations à la mer et au littoral</Titre><PivotLocal>dml</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e2"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R18209" type="Local"><Titre>Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer</Titre><RessourceWeb URL="https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-immatriculation-et-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e3"/><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000648362/" ID="R19039"><Titre>Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis bateau et à la formation à la conduite</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000428843/" ID="R19038"><Titre>Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis bateau de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R18914" URL="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14680.do" format="application/pdf" poids="223.6 KB" numerocerfa="14680*02" type="Formulaire"><Titre>Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension</Titre><Source ID="R30611">Ministère chargé des transports</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R47906" URL="https://timbres.impots.gouv.fr/pages/achat/choixSeries.jsp" type="Téléservice"><Titre>Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R18093" URL="https://www.mer.gouv.fr/le-permis-plaisance-permis-de-conduire-les-bateaux-de-plaisance-moteur" audience="Particuliers"><Titre>Permis plaisance</Titre><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32860" URL="https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-11/equipement_secu_plaisance_4p_DEF_Web.pdf" audience="Particuliers" format="application/pdf" poids="147.1 KB"><Titre>Équipements de sécurité des bateaux de plaisance en mer</Titre><Source ID="R43570">Ministère chargé de la mer et de la pêche</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R45949" URL="https://www.vnf.fr/vnf/" audience="Particuliers"><Titre>Le site des voies navigables de France</Titre><Source ID="R30890">Voies navigables de France (VNF)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R18784"><Titre>Bateau de plaisance</Titre><Texte><Paragraphe>Bateau utilisé pour une navigation de loisir ou de sport par son propriétaire ou par un locataire et dont la coque a une longueur allant de 2,5 à 24 mètres. Sont exclus les véhicules nautiques à moteur</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R38291"><Titre>Abri (navigation)</Titre><Texte><Paragraphe>Endroit de la côte où un bateau et son équipage peuvent se mettre en sécurité</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R53644" type="Sigle"><Titre>QCM</Titre><Texte><Paragraphe>Questionnaire à choix multiples</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F1603" audience="Particuliers">Les anciens permis bateaux mer sont-ils encore valables ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F2083" audience="Particuliers">Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F842" audience="Particuliers">Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33905" audience="Particuliers">Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?</QuestionReponse></Publication>