Un hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureÀ partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-06Question-réponsetext/xmlF18960https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000494187/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/, https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/tourisme/hebergement/circulaire_231213.pdfFrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueUn hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?Loisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueHôtelPrestations, réservation et annulationVol, détérioration ou accidentMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationCamping et caravanageCampingCaravanage (ou "caravaning")Autres types d'hébergementChambres d'hôtes (et table d'hôtes)Auberge de jeunesseÀ partir d'un certain montant facturé au client (25 € TTC), l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes a l'obligation de lui remettre une facture, appelée note. Le client peut aussi lui en faire la demande, quel que soit le montant à payer. Certaines informations doivent obligatoirement figurer sur la facture remise au client.Obligation de délivrer une factureL'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes est obligé de remettre une facture à son client :dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse),ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).Contenu de la factureLa facture doit comporter les informations suivantes :Coordonnées de l'hôtel ou de la chambre d'hôtesDate de rédaction de la factureDate et lieu de la prestationDécompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestationSomme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Nom du client, sauf opposition de sa partDélivrance de la factureLa facture doit être établie en 2 exemplaires :l'original est remis le client,la copie est conservée par l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes.Elle peut être remise sous forme papier ou électronique.LitigeSi l'hôtelier ou le loueur de chambres d'hôtes ne délivre pas de facture, il est passible d'une amende de 3 000 € maximum.En cas de litige, le client peut engager une démarche amiable avant d'engager une procédure judiciaire.Hébergement touristiqueLoisirs - Sports - CultureSéjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et factureLoisirs - Sports - CultureTout savoir sur la facturationComptabilité - Facturation0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéAssociations de consommateursassociation_consommateursMinistère chargé des financesArrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesCode de la consommation : article L131-5Montant maximum de l'amendeCirculaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtesArrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 applicable au loueur de chambres d'hôtesInformation sur les prixInstitut national de la consommation (INC)Litiges de consommation couranteMinistère chargé de l'économieTVATaxe sur la valeur ajoutéeDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesAcompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?