Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes frais de transport de votre enfant pour se rendre à son établissement peuvent être remboursés s'il ne peut pas utiliser les transports en communDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-16Question-réponsetext/xmlF1894http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174431&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033449623&cidTexte=LEGITEXT000023086525FrisPartOf N57France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéÉcole et handicapEnfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport  ?Famille - ScolaritéScolaritéÉcole et handicapEnfant de moins de 3 ansMaternelle et élémentaireCollège et lycéeVous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l'incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap médicalement établi par un médecin.Les frais de transport peuvent être pris en charge jusqu'à la terminale.Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire.Établissement du secteur médico-éducatifLes transports sont organisés par l'établissement.Les frais de transport sont donc pris en charge par l'établissement.Établissement scolaire ordinaireVous utilisez votre véhicule pour accompagner votre enfantLe remboursement de vos frais se fait sur la base d'un tarif fixé par les services du département.Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l'établissement de votre enfant.Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.Établissement scolaireetablissement_scolaireVotre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfantCopie de l'emploi du temps de votre enfantAttestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaireLe directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.Vous faites appel à un transporteur pour accompagner votre enfant (société de taxis ou minibus scolaire)Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d'établissement de votre enfant.Établissement scolaireetablissement_scolaireVotre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :Copie de la décision du médecin reconnaissant la gravité du handicap de votre enfantCopie de l'emploi du temps de votre enfantDevis du transporteur pour l'année scolaireLe directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu'ils vous remboursent vos frais.École et handicapFamille - ScolaritéHandicap : allocations (AAH, AEEH) et aidesSocial - SantéServices du départementcgCode de l'action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13Prise en charge des frais de déplacementCode du transport : articles R3111-15 à R3111-29Prise en charge des frais de déplacementFormation et handicapOffice national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicapMinistère chargé de l'éducationSite de Cap école inclusiveMinistère chargé de l'éducationMilieu ordinaireEmployeurs publics et privés du marché du travail classiqueUn jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?Mon enfant est en situation de handicap