Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLa promesse de vente d'un bien immobilier comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt s'il est financé par un crédit immobilier.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Question-réponsetext/xmlF188https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032028608, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433223FrisPartOf N23245France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAchat ou vente d'un logementPromesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?LogementAchat immobilierAchat ou vente d'un logementLogement existantPromesse de venteActe de venteVente d'un logement en copropriétéLogement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservationActe de venteLivraisonVous prévoyez d'acheter un bien à usage d'habitation, à usage professionnel et d'habitation ou un terrain à bâtir avec un crédit immobilier ?La promesse de vente doit indiquer comment sera financé l'achat (avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts). Elle comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt.Cela signifie que vous achèterez le bien à condition d'obtenir le prêt.Si vous n'obtenez pas le prêt, vous pouvez renoncer à l'achat sans pénalité. Vous récupérerez intégralement les sommes que vous avez versées à la signature de la promesse de vente.La condition suspensive contient les détails du projet de financement :Montant du prêtTaux envisagéDurée du remboursementNombre de banques sollicitéesDélai pour obtenir un accord de prêt (il ne peut être inférieur à 1 mois après la signature de la promesse, en général il est de 45 à 60 jours)AttentionVous devez respecter strictement les termes de la condition suspensive dans votre recherche de prêt (montant du prêt, taux, remboursement...).Dès que vous avez obtenu un accord ou un refus de prêt, vous devez en avertir le notaire et le vendeur.Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 1304 à 1304-7Définition de la condition suspensiveCode de la consommation : article L313-40Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de ventePortail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FrancePeut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?Je veux obtenir un crédit immobilierJ'achète un logement