Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn tant que parents séparés, vous bénéficiez du droit de recevoir à votre domicile votre enfant selon une périodicité convenue ou définie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-24Fiche pratiquetext/xmlF18786https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022469694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149752, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193456/FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsDroit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionRelations avec l'enfantEn tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.Comment votre droit de visite et d'hébergement est-il mis en place ?Vous êtes d'accord et vous avez fixé ensemble les conditions du droit de visite et d'hébergementVous êtes divorcés ou avez cessé de cohabiter depuis plus d'1 anAu cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.C'est le notaire qui homologuera l'accord.Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.Vous êtes non mariés et séparésSi vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête conjointe aux fins d'homologation d'un convention parentaleModèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergementModèle de convention parentale pour que l'enfant réside chez l'un des parents et que l'autre est un droit de visite et d'hébergement.Modèle de convention parentale - Résidence alternéeModèle de convention parentale pour que l'enfant soit en résidence alternée chez ses 2 parents.Ce formulaire présente également des modèles de convention.Les documents suivants sont à joindre au formulaire :Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent (de moins de 3 mois)Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant (de moins de 3 mois)Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de chaque parentCopie de la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation)D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous êtes en désaccordEn cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.Comment s'exerce le droit de visite et le droit d'hébergement ?Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolairesQue se passe-t-il en cas de changement de domicile ?Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.À noterseul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.Que se passe-t il lorsqu'un parent empêche l'autre d'exercer ses droits ?Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l'enfant.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.À savoirle fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).Les conditions du droit de visite et d'hébergement peuvent-elles être modifiées ?Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).Votre droit de visite et d'hébergement a été fixé par le jugeSi les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe droit de visite et d'hébergement a été fixé entre vousEn l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoirvous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.Dans quels cas ces droits peuvent-ils être supprimés ou suspendus ?Dans l'intérêt de l'enfantLe droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).En cas de violences conjugalesLe droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.Code civil : articles 373-2 à 373-2-5Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés)Code civil : articles 515-9 à 515-13Mesures de protection des victimes de violencesCode pénal : articles 227-5 à 227-11Sanctions en cas d'atteintes à l'exercice de l'autorité parentaleCode de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1Espace de rencontre (1180-5) et tiers de confiance (1180-5-1)Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4Suspension du droit de visite et d'hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire (138, 17°)Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Guides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santéAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.HomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?