Séparation des concubinsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéUn couple vivant en union libre peut se séparer librement. La loi ne protège pas les concubins et ne règle pas leurs droits en cas de séparation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-17Fiche pratiquetext/xmlF18766https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182779/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499FrisPartOf N143France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreSéparation des concubinsFamille - ScolaritéCoupleUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubinsSi vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.À l'amiableL'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :Biens matériels (répartition des meubles, voiture)Famille (garde ou résidence des enfants)Patrimoine (vente d'un bien immobilier)La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.DésaccordSort des enfantsSi vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :Résidence des enfantsDroit de visite et d'hébergementPension alimentaireVous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRupture abusiveRompre un concubinage n'est pas une faute.Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Enrichissement d'un concubinSi vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.Vous devez saisir le tribunal judiciaire.Union libreFamille - ScolaritéAutorité parentaleFamille - ScolaritéAutorité parentale en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéSaisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeCode de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4Juge aux affaires familialesCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Exercice de l'autorité parentale par les parents séparésMariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Je me sépare