Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsToute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-12Question-réponsetext/xmlF18605https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165785, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-117359QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25983QE.htmFrisPartOf N358France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCarte d'identitéCarte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationCarte d'identitéPour un majeurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléePour un mineurPremière demandeRenouvellementCarte perdueCarte voléeUne demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.Demande par l'un des parentsChaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.Les parents vivent ensembleVérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.À savoirIl n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.Les parents sont séparésVérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.À savoirni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.Demande par une autre personneSi l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.Code civil : articles 372 à 373-1Exercice de l'autorité parentaleRéponse ministérielle du 28 février 2012 sur la suppression du livret de famille pour la demande de titre d'identité d'un mineurRéponse ministérielle n°25983 du 2 juin 2020 relatif à la délivrance de passeport pour mineurConseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?Comment prouver le domicile d'un mineur ?