Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous recevez une amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention si l'adresse de la carte grise n'est pas à jour.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-15Question-réponsetext/xmlF18510https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006151009&cidTexte=LEGITEXT000006071154FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresComment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculePourquoi reçoit-on une amende majorée sans avoir reçu l'avis de contravention ?Procédure normaleLorsque vous commettez une infraction routière, vous recevez un avis de contravention à votre domicile.L'avis de contravention indique le montant de l'amende forfaitaire à payer.Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis d'amende majorée.L'avis indique le montant majoré de l'amende à payer.Non réception de l'avis de contraventionSi vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse.Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l’amende à payer.À savoirSi vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Comment obtenir une réévaluation de l'amende forfaitaire majorée ?Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.Si vous avez reçu une lettre de rappel, comment payer le montant initial de l'amende ?Le comptable du trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.Voici les étapes à suivre :1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà faitVous devez faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de la lettre de rappel.2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaireVous avez un délai de 45 jours pour payer.Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.Préparez les documents suivants :Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor PublicTalon de paiement situé en bas de la lettre de rappelCopie de la carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresseEnvoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.Infractions routièresTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéPermis de conduireTransports - MobilitéVéhicule flashé (radar)Transports - MobilitéVéhicule interceptéTransports - MobilitéChanger l'adresse sur son certificat d'immatriculationTransports - MobilitéAmendesJusticeAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Amende forfaitaireCode de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireCode de procédure pénale : article R48-1 à R49-8Amende forfaitairePayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurDemande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurSignaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 moisAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAvis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieurQu'est-ce que le Trésor public ?Vie publiqueInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénaleAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.MajoréAugmentéInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesMajoréeMontant plus favorableMinoréDiminuéPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?