Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéEn cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-04-26Fiche pratiquetext/xmlF18509https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143834/#LEGISCTA000006143834, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006180977, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037411183, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167556, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167492/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167493, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025508276&cidTexte=LEGITEXT000025503132, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000440619, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14901QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeAmendesModification des règles sur le bruit émis par un véhicule circulant en villeLe bruit émis par un véhicule circulant en ville ne doit pas dépasser un certain niveau.C'est que prévoit le décret n°2022-2 du 3 janvier 2022.Un arrêté doit préciser le niveau sonore à ne pas dépasser.Il est également prévu d'expérimenter des radars pour l'identification des véhicules dépassant le niveau sonore autorisé.Dans l'attente, les informations présentées dans cette page restent d'actualité.En cas d'infraction constatée par contrôle automatisé (flash radar), un avis de contravention et une carte de paiement (appelée carte lettre) sont envoyés par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise). L'amende à payer est forfaitaire. Son montant peut être minoré ou majoré en fonction des délais de paiement. Il existe différents moyens de régler l'amende ou de la contester.Quelles contraventions ?Les principales contraventions qui sont sanctionnées par une amende forfaitaire et qui peuvent être constatées par radar sont les suivantes :Absence de port de la ceinture de sécuritéUsage du téléphone portable tenu en mainUsage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxisCirculation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgenceNon-respect des distances de sécurité entre les véhiculesChevauchement et franchissement des lignes continuesCirculation en sens interditDemi-tour ou marche arrière sur une autorouteNon-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)Non-respect des vitesses maximales autoriséesNon-respect des règles de dépassementEngagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voieAbsence de port du casque à deux-roues motoriséÀ noterconduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est un délit soumis à des règles spécifiques. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le Fonds de garantie des victimes les sommes qui auront servi à indemniser la victime.Comment est-on informé de l'amende à payer ?Vous recevez un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte-lettre.L'avis donne notamment les informations suivantes :Montant de l'amende forfaitaireMontant de l'amende forfaitaire minorée à condition de payer dans certains délaisMontant de l'amende forfaitaire majorée si vous ne payez pas ou ne contestez pas dans les délais indiquésDémarche à suivre pour payer et contester l'amendeÀ notersi vous n'avez pas fait modifier un changement d'adresse sur votre carte grise, vous risquez de recevoir une amende forfaitaire majorée en l'absence de paiement dans les délais.Quel montant et quel délai pour payer l'amende ?Montant de l'amende forfaitaireContraventionMinoréNormalMajoré1re classePas de montant minoré11 €33 €2e classe22 €35 €75 €3e classe45 €68 €180 €4e classe90 €135 €375 €Le montant est minoré ou majoré selon le délai dans lequel le paiement est effectué.Le délai court à partir de l'envoi de l'avis de contravention.Montant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée45 jours60 joursNormaleAu-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajoréeSi vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.Comment faire en cas de difficulté pour payer l'amende majorée ?Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment payer ?Par télé-paiementSi la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierVous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement.Envoyez le chèque et la carte de paiement dans l'enveloppe jointe à affranchir.Sur placeVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesPar timbre dématérialiséVous pouvez payer l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire minorée par timbre dématérialisé.Le timbre dématérialisé est disponible auprès de certains buralistes (débitants de tabac) agréés paiement électronique des amendes.Vous devez présenter le talon de paiement au buraliste et lui régler le montant de l'amende.Le buraliste vous remet un justificatif de paiement.Attentionvous ne pouvez pas payer l'amende forfaitaire majorée par timbre dématérialisé.Comment demander la photo radar ?Si vous avez reçu un avis de contravention ou un avis d'amende forfaitaire majoré, vous avez un droit d'accès à la photo prise par les appareils de contrôle automatisé.La demande de photo ne suspend ni le délai de paiement, ni le délai de contestation éventuel.En ligneVous pouvez utiliser le téléservice :Demande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez faire une demande sur papier libre et l'envoyer au Service photographies du Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).Joignez à votre demande les documents suivants :Copie de votre pièce d'identitéCopie de l'avis de contravention ou d'amende forfaitaire majoré.Centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir)Service Demande PhotoCS 4110135911 RENNES Cedex 9Comment contester ?Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.DélaisVous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contraventionAmende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majoréeRequête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)En ligneLa contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierVous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaireFormulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoréeLe formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.Envoyez ces documents par lettre RAR au l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.Paiement d'une consignationVous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction.Le montant à payer est identique à celui de l'amende.Montant de l'amendeContraventionAmende forfaitaireAmende forfaitaire majoré1re classe11 €33 €2e classe35 €75 €3e classe68 €180 €4e classe135 €375 €La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer dans les 2 cas suivants.Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infractionVous devez pouvoir fournir l'un des documents suivants :Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhiculeRécépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculationCopie de la déclaration de destruction de véhiculeCopies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV)Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteurVous devez pouvoir produire une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.Traitement de la contestationSi aucune consignation n'est à payerL'officier du ministère public peut renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.Vous recevez un courrier pour vous en informer.Si une consignation est à payerL'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.Vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :Soit vous êtes relaxé et remboursé de la consignation.Soit vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire. Par exemple, suspension du permis de conduire.Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéAmende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)Transports - MobilitéAmendesJusticeAccident de la route : indemnisation par le Fonds de garantieArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesAgence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L130-9-1)Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique (article L2213-4-2)Code de la route : article R130-11Infractions constatées par un appareil de contrôle automatiqueCode de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8Amende forfaitaire et amende forfaitaire majoréeCode de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20Amende forfaitaire minorée (R49-9)Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1Jugement des contraventionsCode de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11Moyens de contestationCode de procédure pénale : articles 530 à 530-6Procédure de l'amende forfaitaireCode de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2Contrôle automatisé des données signalétiques des véhiculesArrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatiséRéponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contraventionPayer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesAvis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurDemande de photographie en cas d'amende radarMinistère chargé de l'intérieurCarte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?Ministère chargé de l'intérieurPermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePV électroniqueMinistère chargé de l'intérieurRadarsMinistère chargé de l'intérieurGuide des infractionsMinistère chargé de l'intérieurAmende forfaire : moyens de paiementMinistère chargé de l'intérieurInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesMontant forfaitaireMontant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyerMinoréDiminuéMajoréAugmentéContraventionInfraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amendeAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Remise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsRelaxeDécision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupablePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.ANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?