Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)Direction de l'information légale et administrativeJusticeLe mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quel qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Fiche pratiquetext/xmlF1830https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417473/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088053, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038556647/FrisPartOf N23248France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeMineur auteur d'infractionMineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)JusticeJustice des mineursMineur auteur d'infractionNouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement des poursuitesLimitations de liberté avant le prononcé de la sanctionMesures et peines encouruesDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Garde à vue ou rétentionDéroulement de l'enquêteDéroulement du procès devant le juge des enfantsDéroulement du procès devant le tribunalDéroulement du procès devant la Cour d'assises des mineursAncienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un délit quel qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un crime, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants, s'il a moins de 16 ans, ou par la cour d'assises s'il a plus de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.Entre 10 et 16 ansCompétence du tribunal pour enfantsLe tribunal pour enfants est compétent pour juger les affaires liées à une contravention de 5ème classe ou à un délit ou à un crime.Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5ème classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants.À savoirles contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.Renvoi devant le tribunal pour enfantsPar un jugeEn cas de contravention de 5ème classe ou ou de délit, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge des enfants.En cas de contravention de 5ème classe, de délit ou de crime, le tribunal pour enfants peut être saisi par le juge d'instruction (rattaché au tribunal pour enfants).Par le procureurLe tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.Cette procédure permet de plus de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire).Toutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue.De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur, âgé de 13 à 16 ans, se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 5 ans de prison.Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.À noterpour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineur.Information des adultes responsables du mineurLes informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Déroulement des débatsComposition du tribunalLe tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfanceLa société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.Droit à un avocatLe mineur est obligatoirement assisté par un avocat.Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.Présence du public à l'audienceLes débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.Toutefois, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.DécisionDécision immédiateLe tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'1 mois.AjournementTout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)Le dommage causé est en voie d'être réparéLe trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesserCette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :Placement du mineur dans un établissement spécialiséMesure de liberté surveillée préjudicielleMesure d'aide ou de réparationMesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).RecoursLes procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont les mêmes que celles valables pour les majeurs.Après 16 ansCompétence du tribunal pour enfantsLe tribunal pour enfants est compétent pour traiter des affaires liées à une contravention de 5e classe ou à un délit.Dans certains cas, les affaires liées aux contraventions de 5ème classe et aux délits (les moins graves) sont traitées directement par le juge des enfants.Le tribunal pour enfants n'est pas compétent pour traiter les crimes qui sont jugés par la cour d'assises des mineurs.À savoirles contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police.Renvoi devant le tribunal pour enfantsPar un jugeLe tribunal des enfants peut être saisi par le juge des enfants ou le juge d'instruction, rattaché au tribunal pour enfants, en cas de contravention de 5ème classe ou de délit.Par le procureurLe tribunal pour enfants peut également être saisi par le procureur de la République. S'il souhaite que le mineur soit jugé rapidement, le procureur de la République peut utiliser une procédure spéciale : la procédure de présentation immédiate.Cette procédure permet, de plus, de limiter immédiatement la liberté du mineur. Le procureur peut demander au juge des enfants de prononcer l'une des mesures suivantes :Soumettre le mineur à une série d'obligations et/ou d'interdictions, dont l'objectif est de vérifier sa présence dans une aire géographique (on parle de contrôle judiciaire)Obliger le mineur à rester dans un lieu déterminé (assignation à résidence)Placer le mineur temporairement en détention provisoireToutefois, cette procédure s'applique seulement à condition que les faits soient clairs et que la personnalité du mineur soit bien connue. De plus, cette procédure n'est utilisable que lorsque le mineur se voit reprocher d'avoir commis un délit puni d'au moins 3 ans de prison.Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et lui indique les faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé, et l'informe de la date et de l'heure de l'audience.L'audience est fixée dans les 10 jours francs à 2 mois à compter de cette information.Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours, si son avocat ou ses parents ne s'y opposent pas.À noterpour estimer que la personnalité du mineur est bien connue et que les faits sont clairs, le procureur de la République s'appuie sur le dossier unique de personnalité, qui rassemble tout ce que la justice sait du mineurInformation des adultes responsables du mineurLes informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, doivent aussi être données au mineur.Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié.S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.Déroulement des débatsComposition du tribunalLe tribunal est composé d'un président du tribunal, qui est en principe un juge des enfants, et de 2 assesseurs, non magistrats spécialistes des questions de l'enfanceLa société (l'État) est représentée par un substitut du procureur chargé des mineurs.Droit à un avocatLe mineur est obligatoirement assisté par un avocat.Si le mineur ou ses représentants légaux (ses parents par exemple) n'en désignent pas un, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction doivent demander au bâtonnier de lui en désigner un.Présence du public à l'audienceLes débats ont lieu en publicité restreinte, c'est-à-dire en dehors de la présence du public.Toutefois, certaines personnes, comme par exemple, les représentants des services éducatifs qui suivent le mineur peuvent assister à l'audience.DécisionDécision immédiateLe tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès. Ainsi, à la fin des débats, il décide si le mineur est coupable ou non.S'il est déclaré coupable, il prononce une condamnation. Les condamnations possibles dépendent de l'âge du mineur.S'il est déclaré non coupable, il prononce une relaxe.La décision, pour qu'elle soit considérée comme immédiate, doit être rendue dans le délai maximum d'un mois.AjournementTout en déclarant le mineur coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une décision : on parle de l'ajournement.L'ajournement permet ainsi de reporter la décision à une audience ultérieure.La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois qui suive l'ajournement.L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :Le reclassement du coupable est en voie d'être acquis (c'est-à-dire que le comportement du mineur doit avoir évolué de façon positive depuis le moment de l'infraction)Le dommage causé est en voie d'être réparéLe trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesserCette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère que la personnalité du mineur est en mesure d'évoluer (ou qu'une enquête supplémentaire sur la personnalité du mineur est nécessaire).En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner une des mesures suivantes :Placement du mineur dans un établissement spécialiséMesure de liberté surveillée préjudicielleMesure d'aide ou de réparationMesure d'activité de jour (par exemple, accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense).RecoursLes procédures de contestation du jugement par la voie de l'opposition ou de l'appel sont identiques à celles valables pour les majeurs.Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)JusticeMineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)JusticeMineur délinquant : mesures et peines encouruesJusticeTribunal pour enfantsPour s'informerteMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour être assistéavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode pénal : article 132-59Dispense de peineCode de la justice pénale des mineurs : article L231-3Compétence du tribunal pour enfantsCode de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20Dispositions du code pénal applicables aux mineursLa justice des mineursMinistère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justiceLe placement des mineurs en centre éducatif fermé (Cef)Ministère chargé de la justiceLa mise en oeuvre des mesures d'activité de jourMinistère chargé de la justiceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Contrôle judiciaireEnsemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridictionJour francJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.Dossier unique de personnalité (Dup)Regroupe l'ensemble des informations, connues de la justice, sur un mineur qui fait l'objet de poursuites. Ces informations portent sur la personnalité, l'environnement familial et social du mineur, et également sur ses condamnations.BâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.Liberté surveillée préjudicielleMesure éducative prise à titre définitif à l'encontre d'un mineur délinquant, et qui vise à le placer sous la surveillance d'un éducateur, avec un contrôle du juge des enfantsMesure d'activité de jourParticipation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire auprès d'une personne morale de droit public, d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une associationContrat de serviceAccord par lequel une personne s'engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d'une rétributionQuelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?