Médiateur civilDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-24Fiche pratiquetext/xmlF1822https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806432, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038310300&cidTexte=JORFTEXT000000350926, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038310297&cidTexte=JORFTEXT000000350926, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117227&cidTexte=LEGITEXT000006070716FrisPartOf N279France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeActeurs du monde judiciaireMédiateur civilJusticeOrganisation de la justiceActeurs du monde judiciaireAvocatConciliateur de justiceExpert judiciaireHuissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)Juré d'assisesMagistrats et autres agents publics de justiceMédiateur civilMédiateur pénalNotaireLe médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d'imposer la médiation aux parties dans les cas où il l'estime nécessaire. Nous vous présentons les informations à connaître.Quelle est la mission du médiateur civil ?Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :Conflit de voisinageLitige entre propriétaire et locataireImpayésLitiges de la consommationIl doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention permet donc d'éviter un procès.Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.La médiation civile est différente de la médiation pénale.Attentionla médiation n'est pas proposée aux époux en conflit lorsqu'il y a des allégations de violence conjugale ou d'emprise morale et psychologique.Comment se déroule la médiation civile ?Médiation obligatoire ou facultativeCas généralIl n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant d'intenter une action en justice.Litige en matière d'autorité parentaleLa situation varie suivant le lieu de la juridiction compétente pour le litige.Cas généralIl n'y a pas d'obligation de recourir à la médiation avant de demander une modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.À titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l'enfant.À la demande du jugeLe médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu'il désigne.Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).Durée de la médiationCas généralLe juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).En matière de décision définitive sur l'autorité parentaleLe juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.Que se passe-t-il si les parties trouvent un accord ?La situation varie suivant que l'accord est signé par les avocats de toutes les parties ou non.Accord signé par les avocats de toutes les partiesUne des parties peut demander au greffe de la juridiction compétente pour le litige d'apposer la formule exécutoire sur l'accord de médiation signé par les avocats de toutes les parties.Si le greffe appose la formule exécutoire sur l'accord, cela lui confère la force exécutoire.L'accord peut alors être exécuté comme un jugement par un commissaire de justice (auparavant huissier de justice).Accord non signé par les avocats de toutes les partiesLe médiateur informe le juge du succès de sa mission.L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord acquiert la force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre.Si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée normalement dans le cadre d'un procès.Que se passe-t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ?Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.Quel est le coût de la médiation civile ?Le recours à un médiateur est payant.La rémunération du médiateur est fixée à la fin de sa mission, en accord avec les parties.Mais le juge prévoit souvent une provision à valoir sur la rémunération du médiateur.Dans ce cas, le juge doit fixer le montant de la provision et désigner la ou les parties qui doivent verser la provision, et indiquer dans quel le délai le versement doit être effectué.La provision sera déduite du montant total de la médiation.Détermination du coût de la médiationLe médiateur doit fournir aux parties, dès le début de la médiation, toutes les informations qui peuvent leur permettre d'avoir une idée approximative du coût total de ses services.Si à la fin de la mission les parties ne trouvent pas un accord avec le médiateur sur sa rémunération, c'est le juge qui fixe la rémunération du médiateur.Lorsque le juge envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, il doit l'inviter à formuler ses observations avant de prendre sa décision.Répartition du coût de la médiation entre les partiesLes parties doivent se mettre d'accord entre elles pour répartir le coût de la médiation.Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais doivent être répartis entre elles à parts égales.Mais si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable, il peut fixer lui-même la répartition entre les parties, en fonction de la situation économique de chacune d'elles.Quelles sont les conditions pour être médiateur civil ?Le médiateur civil peut être :une personne physiqueou une personne morale (par exemple, association) représentée par une personne physique.Cette personne doit remplir les conditions suivantes :Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaireNe pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœursDisposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenirJustifier de capacités acquises en matière de médiationJustifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).À savoirle médiateur est tenu à un devoir de confidentialité.Accord amiable pour éviter un procès civilJusticeConciliateur de justiceJusticeMédiateur pénalJusticeMédiation pénaleJusticeLoi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-1Pouvoir du juge d'imposer aux parties de rencontrer un médiateurLoi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-2Répartition des frais de la médiationLoi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : article 22-3Durée de la médiationCode de procédure civile : articles 131-1 à 131-15Rôle du médiateur civilMédiation : brochure d'informationMinistère chargé de la justiceLa médiation : règlement extra judiciaire des litigesMinistère chargé de l'économieMédiation familiale : mode de règlement des conflitsMinistère chargé de la justiceMédiateur civil : tout connaître sur le métierMinistère chargé de la justiceHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeQu'est-ce que la médiation familiale ?