Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous devez faire modifier votre carte grise (ou certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-01Question-réponsetext/xmlF18142https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationVous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si le nom de votre commune ou de votre rue change. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.Forme AB 123 CDSi votre immatriculation est de la forme AB 123 CD, appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.Il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIVLa demande doit être effectuée en ligne. Une étiquette vous sera ensuite adressée par la Poste. Elle mentionnera votre nouvelle adresse. Vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.À noteril n'est plus possible de faire cette démarche au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures.Vous pouvez utilisersoit le téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligne, qui permet d'alerter simultanément plusieurs organismes publics et privés (exemples : CPAM, Caf, La Poste, Pôle emploi),soit le téléservice disponible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Téléservice de déclaration de changement d'adresse en ligneChangement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous pourrez à tout moment enregistrer votre démarche afin de la compléter ultérieurement.Téléservice ANTSVous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :Modifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapVous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :immatriculation du véhicule,votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie).Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa réalisation.À notersi vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.Vous signalez votre 4e changement d'adresse depuis l'obtention de l'immatriculation SIVVous devez demander une nouvelle carte grise.Il n'est plus possible de faire la demande au guichet dans les préfectures ou sous-préfectures : la demande de carte grise est à effectuer en ligne. Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapVous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :Modifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Immatriculation du véhiculeVotre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)Coordonnées bancairesAttentionle règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Conservez l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.À savoirsi un 5ème changement de domicile intervient depuis l'obtention de l'immatriculation SIV, vous devrez procéder comme s'il s'agissait du 1er et ainsi de suite.Le véhicule est une location longue durée (LLD) ou un leasing (crédit-bail)C'est le propriétaire, c'est-à-dire l'organisme prêteur, qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.Forme 123 AB 01Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois.Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme 123 AB 01. La déclaration de changement d'adresse entraîne :l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB 123 CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)et l'émission d'une nouvelle carte grise.Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre alors que vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans le délai d'un mois, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Il n'est plus possible de faire la déclaration de changement d'adresse auprès de la préfecture ou sous-préfecture : elle est à effectuer en ligne.Vous devez utiliser le téléservice suivant (une vidéo présente la démarche étape par étape) :Modifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapVous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Immatriculation du véhiculeVotre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)Coordonnées bancairesAttentionle règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.Vous devrez régler, pour la démarche, le coût de l'acheminement de la carte grise, soit 2,76 €.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un justificatif de domicile à votre nouvelle adresse.Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.À notersi vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des règles spécifiques s'appliquent.34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesModifier l'adresse de sa carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureCPAMCaisse primaire d'assurance maladieCafCaisse d'allocations familialesVéhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?