Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAprès un changement de nom de famille, les actes d'état civil sont modifiés.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-08-11Question-réponsetext/xmlF1811https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546000FrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomChangement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleVous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceJoignez à votre demande les documents suivants :Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de familleCopie des actes d'état-civil concernés.Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.Conseil d'ÉtatAttentionla modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.Actes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsRenouvellement de la carte d'identité d'un majeurPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsRenouvellement du passeport d'un majeurPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 60 à 61-4Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nomDemande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justiceActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.AmpliationCopie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'originalNom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Certificat de non-oppositionAtteste l'absence de contestation contre une décision vous concernantCode de procédure civile : articles 502 à 508Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciairePacsPacte civil de solidaritéQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?