Don du corps à la scienceDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-10Fiche pratiquetext/xmlF180https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178499/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895775/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000019982875/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192662/FrisPartOf N31650France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDon du corps - Prélèvement d'organesDon du corps à la scienceFamille - ScolaritéDécèsDon du corps - Prélèvement d'organesDon du corps à la sciencePrélèvement d'organeDon de corps à des fins d'enseignement médical et de rechercheDes arrêtés prochainement publiés au Journal officiel auront notamment pour objet de créer le document d'information et des modèles de document (déclaration, carte...).C'est ce que prévoit le décret du 27 avril 2022.Cette page sera mise à jour lors de la publication de ces arrêtés.Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles.Qu'est-ce que le don du corps à la science ?Le don du corps consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.La décision doit être prise de son vivant et le consentement exprimé par écrit.Qui peut faire don de son corps ?Seulement une personne majeure.Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.À noterle prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est pas possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).Quelles démarches pour un don du corps à la science ?Demande d'informationIl faut faire une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche ou de santé autorisé le plus proche de son domicile.La liste des centres de don est disponible sur le site du ministère de l'enseignement supérieur.Trouver un centre pour un don du corps à la scienceMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationRemise d'un document d'informationCet établissement remet au demandeur un document d'information.Il informe le demandeur qu'il peut demander la restitution de son corps ou de ses cendres à sa famille ou à ses proches après les activités d'enseignement ou de recherche.Il informe également que le demandeur peut s'opposer à cette restitution.Consentement par écritUne fois cette information donnée, la personne manifeste son consentement par une déclaration entièrement écrite, datée et signée.Cette déclaration est aussi signée par l'établissement qui accepte le don.Cet établissement s'engage à respecter la volonté du donneur liée à la restitution du corps.Délivrance d'une carte de donneurUne carte de donneur est remise au donneur par l'établissement.Le donneur s'engage à l'avoir en permanence sur lui.À noterle donneur peut désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra se voir restituer le corps ou les cendres.Le corps peut-il être refusé ?En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :Absence de la carte de donneurNon respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corpsDécès à l'étranger obligeant à une mise en bièreDécès suite à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bièreDécès suite à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison pouvant poser un problème médico-légalMauvaise conservation du corpsQuel est le coût d'un don du corps à la science ?L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).Aucune somme d'argent ne peut être demandée au donneur. Ce don est gratuit : l'établissement ne peut demander au donneur de participer aux frais.Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?Le corps ou les cendres sont rendus à la famille si le donneur en avait émis la volonté.Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par le donneur ou les proches et du type d'activités réalisées sur le corps.Cependant, il doit informer les proches désignés par le donneur de la possibilité de demander la restitution du corps ou des cendres ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Les proches peuvent participer à cette cérémonieÀ noteren l'absence de référents désignés par le donneur, les proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.Que faire si le donneur change d'avis ?Le donneur peut changer d'avis à tout moment.Il adresse à l'établissement qui lui a remis la carte une demande écrite.Facultés de médecine acceptant le don du corpsCode de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)Code de la santé publique : article L1261-1Don de corps à des fins d'enseignement médical et de rechercheCode général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4Destination des cendresCode général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)Trouver un centre pour un don du corps à la scienceMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationDon de son corps à la science, à l'enseignement et à la rechercheCHU RéseauMise en bièreOpération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil