Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)Direction de l'information légale et administrativeJusticeVous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-08Fiche pratiquetext/xmlF1791https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149694/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039726277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006117236/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597306, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135912/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149699, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487417, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117246/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000039487752/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039499622/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878345/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022878523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135868/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165197/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135900/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135894/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181689/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165210/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileDéroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Déroulement d'une affaireTentative obligatoire de conciliation ou de médiationÀ compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.Procédure écriteVous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez faire délivrer une assignation en justice par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.À savoirIl peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.Comment préparer un dossier civil avant le jugement par le tribunal judiciaire ?Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Ensuite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par vous et votre adversaire.Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.Vous et votre adversaire devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre vous et votre adversaire ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut par exemple imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non respect de ses demandes.À notervous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez par exemple solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir certaines documents.La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.À savoirvous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.À savoirà tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.Comment l'audience civile se déroule-t-elle au tribunal judiciaire ?Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer d'observation. Vous pouvez déposer de nouvelles observations uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.Comment le tribunal judiciaire rend-il sa décision dans un litige civil ?Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes, les vôtres et de celles de votre adversaire.Le jugement statue sur les demandes des parties dans le dispositif. Avant de donner la solution du litige dans le dispositif, le tribunal doit exposer les motifs.À savoirParfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est par exemple le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une décision d'incompétence. C'est encore le cas si le tribunal rend un sursis à statuer. C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.Le jugement peut être exécuté immédiatement sauf indication contraire donnée dans le dispositif.Comment contester la décision civile rendue par le tribunal judiciaire ?Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification.Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.À savoirSi un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.Procédure oraleVous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.Comment saisir le tribunal pour un litige civil ?Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur.Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une assignation, soit transmettre une requête.AttentionVous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure.Comment préparer votre dossier avant l'audience ?La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.Que se passe t-il avant l'audience ?Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.Votre adversaire doit faire de même.AttentionVous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte.Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure.Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous pouvez également vous faire représenter par un tiers (une autre personne).Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :Personne avec qui vous vivez en coupleVotre père ou votre mèreVotre enfantVotre frère ou votre sœurVotre neveu ou votre niècePersonne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :Modèle de pouvoir de représentation en justiceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment demander une procédure sans audience ?L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audienceSi la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments.Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.Comment l'audience civile se déroule-t-elle ?Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un débat contradictoire.Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.Vous êtes le demandeurSi vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.Vous êtes le défendeurLe procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?Vous pouvez demander au juge d'accorder un renvoi pour que l'affaire soit traitée à une prochaine audience.Cette demande doit être justifiée (délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre villeComment les débats se déroulent-ils ?Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur.Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.Il peut aussi auditionner des témoins.Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe.Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.À noterà tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre.Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l'autoriser.Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ?Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée.La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).À savoirla décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.Comment contester la décision civile rendue par le tribunal ?Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la notification du greffe ou du commissaire de justice (anciennement huissier de justice).Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.Jugement rendu en premier ressortVous pouvez contester en faisant appel.Jugement rendu en dernier ressortVous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation.Jugement rendu par défautVous pouvez contester la décision en formant opposition.AttentionLe délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.À savoirSi un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)JusticeAide juridictionnelleJusticeAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeExécution d'une décision du juge civil JusticeDéroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)JusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisteravocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure civile : article 750Saisine par assignation ou par requêteCode de procédure civile : article 760Obligation d'avocat pour procédure écriteCode de procédure civile : article 761Dispense d'avocat pour procédure oraleCode de procédure civile  : articles 411 à 420Mandat de représentationCode de procédure civile : article 762Personnes pouvant assister ou représenter une partieCode de procédure civile : article 763Délai pour prendre un avocat en procédure écriteCode de procédure civile : articles 775 à 816Procédure écrite ordinaireCode de procédure civile : articles 817 à 818Procédure orale ordinaireCode de procédure civile : articles 780 à 797Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en étatCode de procédure civile : articles 748-1 à 748-9Communication par voie électroniqueCode de procédure civile : articles 798 à 807Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirieCode de procédure civile  : articles 828 à 833Organisation des débats en procédure oraleCode de procédure civile : articles 430 à 446Organisation des débats : dispositions communesCode de procédure civile : articles 446-1 à 446-4Organisation des débats en procédure oraleCode de l'organisation judiciaire : article L212-5-1Procédure sans audienceCode de procédure civile : articles 122 à 126Fins de non-recevoirCode de procédure civile : articles 394 à 399Désistement de la demande en première instanceCode de procédure civile  : articles 450 à 466Prononcé du jugement, rectification et interprétationCode de procédure civile : articles 651 à 694Notification du jugementCode de procédure civile : articles 514 à 524Exécution provisoire (article 514)Code de procédure civile : articles 528 à 537Point de départ délai de recours (article 528)Code de procédure civile : articles 543 à 545Jugements susceptibles d'appelCode de procédure civile : articles 571 à 578Jugements susceptibles d'opposition (article 571)Code de procédure civile : articles 605 à 618Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement au déroulement de la procédure sans audiencePourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?Vie-publique.frDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeConclusionsDocument écrit dans lequel un avocat formule les demandes de son clientDébat contradictoireDébat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernéeGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionDispositif (décision de justice)Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".Motifs (décision de justice)Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment agir seul devant le tribunal ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?