Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéCe certificat indique que le véhicule européen est en règle concernant la TVA pour l'obtention d'une carte grise française.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-12Question-réponsetext/xmlF179http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/692-PGPFrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationLe quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).Il permet d'obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France.Cas généralEn fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).Attentioncontactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public. Renseignez-vous également sur les modes de paiement autorisés.Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez présenter les documents suivants en originaux et photocopies :Formulaire n°1993-PART-D-SDFacture d'achat (si vous avez acheté le véhicule à un garage ou une entreprise) ou certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier)Carte grise obtenue dans le pays étrangerPièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhiculeJustificatif de son domicile en FranceUne traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français.Si vous avez acheté un véhicule neuf, sachez que les services des impôts peuvent vous demander de présenter également un certificat de conformité. Le constructeur peut le délivrer sous forme de document numérique.Remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestierVous n'avez pas besoin du quitus.Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautairesImportation en France d'un véhiculeMinistère chargé des financesUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCarte grise : avec quels documents prouver son identité ? Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?