Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'incarcération du salarié peut entraîner son licenciement sous conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-23Question-réponsetext/xmlF1786https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006901000FrisPartOf N480France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelUn salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?Travail - FormationQuitter son emploiLicenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnelDéroulementMotifs du licenciementProcédure de licenciementPréavis de licenciementLicenciement nul, injustifié ou irrégulierIndemnitésIndemnité de licenciement du salarié en CDIIndemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)Indemnité compensatrice de congés payésProtections spécifiquesLicenciement pour maladieReprésentants du personnelFemme enceinte ou en congé maternitéOui, un salarié en prison peut être licencié.Il doit informer l'employeur de son absence. S'il ne l'informe pas, l'absence n'est pas justifiée. Dans ce cas, l'employeur peut le licencier pour faute.L'absence en raison de la détention peut dans certains cas justifier un licenciement. Les faits à l'origine de la détention peuvent également constituer un motif de licenciement. La détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.Le salarié doit-il informer l'employeur de son absence à cause de sa détention ?Oui, le salarié doit informer son employeur de son absence.S'il ne le fait pas, l'absence est injustifiée.L'absence injustifiée peut constituer un motif de licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :Absence d'information de l'employeur par le salarié pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et sa détentionImpossibilité pour le salarié de prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de sa détentionDésorganisation de l'entreprise du fait de l'absence d'informationSi le salarié est licencié pour faute grave, il ne perçoit pas l'indemnité de licenciement. Exemple : un ouvrier qui a informé son employeur 7 mois après le début de sa détention, son absence ayant perturbé le fonctionnement de l'entreprise.Attentionl'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.Le salarié qui informe son employeur de sa détention peut-il être licencié ?Oui, un salarié qui informe son employeur de sa détention peut être licencié sous conditions.Le motif du licenciement varie si les faits à l'origine de sa détention ont été commis en dehors du temps de travail et n'ont aucun lien avec l'activité professionnelle ou pendant le temps de travail.Faits commis en dehors du travailLe salarié qui informe son employeur de sa détention ne peut pas être licencié pour faute si les faits relèvent de sa vie privée.Le seul motif de sa détention ne peut pas justifier un licenciement.Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu si son absence désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.Faits commis pendant le travailL'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute.La détention peut-elle justifier un cas de force majeure de rupture du contrat ?Non, la détention ne constitue pas un cas de force majeure de rupture du contrat.Quelle procédure doit suivre l'employeur pour licencier un salarié en détention ?L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de sa détention.Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas effectuer le préavis en raison de sa détention.À noterdurant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.Code du travail : articles L1232-2 à L1232-5Entretien préalableSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)