Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi vous ne pouvez pas présenter votre permis lors d'un contrôle, les sanctions sont différentes selon que vous êtes titulaire ou pas du permis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-08-20Question-réponsetext/xmlF17698https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159514, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159569, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000034309315/#LEGISCTA000034309356, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000037510396/#LEGISCTA000037512214, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/11/cir_44136.pdfFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresContrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeSi vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes si vous avez le permis de conduire ou si vous ne l'avez pas.Vous avez le permisSi vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 38 €.En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.Vous devez présenter votre permis de conduire dans un délai de 5 jours auprès d'un commissariat ou une gendarmerie.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieSi vous ne le faites pas, vous risquez une amende d'un montant maximum de 750 €.Dans les 2 cas, il n'y a pas de retrait de points.Vous n'avez pas le permisDe quoi s'agit-il ?Si vous conduisez alors que vous n'avez pas le permis de conduire, il s'agit d'un délit.Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.ExempleVous conduisez une moto de grosse cylindrée alors que vous n'avez que le permis BVous conduisez alors que votre permis vous a été retiré après une condamnation pour alcoolémieCette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :Confiscation du véhiculePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreUne procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :Vous commettez cette infraction pour la 1ère foisVous êtes majeurSi vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaireDans ce cas, après interception du véhicule, les forces de l'ordre peuvent constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Il décide de la suite de la procédure judiciaire.Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.Montant à payerL'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.Montant à payer selon le délai et le mode de paiementDélai de paiement en fonction du mode de paiementAmende forfaitaireMontant à payerChèque ou espècesTélépaiement (internet ou téléphone)ou timbre dématérialisé15 jours30 joursMinorée640 €45 jours60 joursNormale800 €Au-delà de 45 joursAu-delà de 60 joursMajorée1 600 €Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.En cas de difficulté pour payer une amende majoréeSi vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesComment payer l'amende forfaitaire ?Par télé-paiementSi la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende à distance.Le paiement à distance peut se faire par internet ou par téléphone.Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesCentre d'appel pour payer son amende par téléphoneMinistère chargé des financesPar téléphone0811 10 10 1024 heures sur 24.(0,05 €/min + prix d'un appel normal)Par courrierVous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).Il doit être accompagné de la carte de paiement.Sur placeVous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.Le paiement en espèces est limité à 300 €.Contestation de l'amende forfaitaireVous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.DélaisVous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infractionAmende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)En ligneLa contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligneMinistère chargé de l'intérieurPermet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.Par courrierVous devez remplir le formulaire joint à l'avis que vous avez reçu :Formulaire de requête en exonération en cas d'amende forfaitaireFormulaire de réclamation en cas d'amende forfaitaire majoréLe formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs sont à joindre selon le motif de votre contestation.Envoyez ces documents par lettre RAR au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Son adresse figure sur l'avis.Paiement d'une consignationVous devez payer une consignation si vous contestez la réalité de l'infraction :800 € pour une amende forfaitaire1 600 € pour une amende forfaitaire majoréeLa démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l'un des documents suivants :Copie de votre permis de conduire en cours de validitéCopie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identitéTraitement de la contestationLe service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.Si aucune consignation n'est à payerLe service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.Si une consignation est à payerLe service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :Déclarer votre contestation irrecevableC'est le cas si votre demande n'est pas motivée ou si elle n'a pas été faite avec le formulaire joint à l'avis.Votre consignation revient à avoir payé l'amende.Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile.Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.Vous utilisez un permis faux ou falsifiéSi vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :Confiscation du véhiculePeine de travail d'intérêt généralPeine de jours-amendeInterdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximumObligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routièreRetrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité.Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.Alcool au volantTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéInterception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaireTransports - MobilitéAmendesJusticeCode de la route : articles L221-1 A à L221-10Conduite sans permis (article L221-2), avec un permis faux ou falsifié (article L221-2-1)Code de la route : articles R233-1 à R233-3Obligations du conducteur en cas de contrôle routierCode de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délitsCode de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délitsCode de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18Procédure de l'amende forfaitaire pour un délitCirculaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Jour-amendePeine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.Code pénal : articles 131-3 à 131-9Amende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.MinoréDiminuéMajoréAugmentéRemise gracieuse (de la part des services fiscaux)Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dusConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractionsRARRecommandé avec avis de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?Retrait de permis : quelles sont les règles ?