En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéChaque véhicule est immatriculé et a son propre numéro.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-11Question-réponsetext/xmlF17638https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationChaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV (sous la forme AB-123-CD). Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation (déménagement, vente...)Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Il est indiqué sur votre carte grise et les plaques d'immatriculation.Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.À noterSeuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations). En cas de vente, ils basculent dans le format du système SIV.Comment se présente le numéro SIV ?Cas généralLe numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD : CyclomoteursCyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.ExempleA 11 ACyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.ExempleAA-111-AAÀ noterCertaines lettres ne sont pas utilisées afin d'éviter les confusions avec des chiffres , à savoir notamment le O et le U .Quand et comment est attribué le numéro SIV ?Le numéro SIV est attribué chronologiquement :lors de la 1re immatriculation d'un nouveau véhiculeou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.À savoirLa conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?Si vous avez un ancien numéro dit FNI (de type 123 AB 01), vous pouvez obtenir un numéro SIV uniquement dans les situations suivantes:Vous changez d'adresseVous devez obtenir un duplicata de la carte grise suite à une perte ou un vol ou une détériorationVous venez d'acheter un véhicule immatriculé avec un numéro dit FNISi vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'un professionnel habilité (il peut vous facturer le service).Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhiculesprofessionnel_immatriculation_vehiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un seul numéro à vie.Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez en aucun cas à modifier les plaques.Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculation SIV (modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques.À noterIl est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).Plaques d'immatriculationTransports - MobilitéCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesProfessionnel de l'automobile habilitéProfessionnel (garagiste ou concessionnaire) autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) afin de transmettre des opérations liées à l'immatriculation des véhiculesPeut-on choisir son adresse sur la carte grise ?Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?