Saisie conservatoireDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-22Fiche pratiquetext/xmlF1748https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026102/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939389/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026112/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026121/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939424/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938745/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsSaisie conservatoireJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSaisie d'un bienVous êtes créancierVous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)Comment demander une saisie conservatoire ?La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :Titre exécutoireDécision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)Lettre de change acceptée impayéeBillet à ordre impayéChèque impayéBail d'habitation écrit, en cas de loyer impayéVous avez un de ces documents1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justice2. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.Vous n'avez aucun de ces documents1. S'adresser au jugeVous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principeDécrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.Le juge rend sa décision par ordonnance.Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.2. Faire réaliser la saisieVous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceÀ savoirles frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).3. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.4. Obtenir un titre exécutoirePour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.À savoirsi vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :La saisie n'est pas justifiéeSi le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).À savoirsi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Vous n'avez pas de titre exécutoireSi la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.À savoirsi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Tous les biens sont-ils saisissables ?Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :VêtementsLiterieLinge de maisonObjets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maisonDenrées alimentairesObjets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des alimentsAppareils de chauffageTable et chaises pour prendre les repas en communMeuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagersMachine à laver le lingeLivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelleObjets d'enfantsSouvenirs à caractère personnel ou familialAnimaux d'appartement ou de gardeAnimaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnellePoste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobileObjets indispensables à une personne handicapéeObjets destinés aux soins d'une personne maladeLes autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.Quand les biens saisis sont-ils vendus ?Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.Vous êtes débiteurTant que vous n'avez pas été condamné par un juge à payer votre dette, votre créancier peut demander la saisie conservatoire de certains de vos biens meubles. Après que le commissaire de justice a fait la saisie, vous avez interdiction de donner, vendre ou détériorer ces biens. Mais vous pouvez contester la saisie devant le juge.Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)Comment se déroule la saisie conservatoire ?Vous êtes présent lors de la saisieLe commissaire de justice doit vous informer que vous avez l'obligation de lui indiquer si les biens font déjà l'objet d'une saisie. Si tel est le cas, vous devez lui en fournir le procès-verbal.Le commissaire de justice rédige ensuite l'acte de saisie. L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :Mention de l'autorisation du juge ou du document qui justifie la saisie conservatoire (titre exécutoire, chèque impayé, billet à ordre impayé, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée impayée, ou bail d'habitation écrit)Désignation détaillée des biens saisisIndication de la possibilité de contester la saisie conservatoireLe commissaire de justice vous remet immédiatement une copie de cet acte.Les biens saisis sont alors placés sous votre garde. Vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.À savoirles frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).Vous êtes absent lors de la saisieLe commissaire de justice rédige un acte de saisie.L'acte doit notamment contenir les informations suivantes :Mention de l'autorisation du juge ou du titre qui justifie la saisieDésignation détaillée des biens saisisIndication de la possibilité de contester la saisie conservatoireIndication que les biens saisis sont placés sous votre garde, et que vous ne pouvez plus les vendre, ni les transporter.Le commissaire de justice doit vous signifier une copie de l'acte de saisie. Vous avez 8 jours pour informer le commissaire de justice d'une éventuelle saisie antérieure et lui en fournir le procès-verbal.À savoirles frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à votre charge (sauf décision contraire du juge).Comment contester la saisie conservatoire ?Après que la saisie a été faite, vous pouvez la contester, notamment pour un des motifs suivants :La saisie n'est pas justifiéeSi vous estimez que la saisie n'est pas justifiée, vous pouvez demander au juge de l'exécution dont dépend votre domicile, la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est au créancier de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance). Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Le créancier n'a pas de titre exécutoireUn créancier peut faire faire une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais, dans le mois qui suit la saisie, il doit vous assigner en justice pour obtenir ce document. Si le créancier ne respecte pas ce délai, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.Tous les biens sont-ils saisissables ?Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et professionnelle du débiteur et de sa famille :VêtementsLiterieLinge de maisonObjets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maisonDenrées alimentairesObjets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des alimentsAppareils de chauffageTable et chaises pour prendre les repas en communMeuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagersMachine à laver le lingeLivres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelleObjets d'enfantsSouvenirs à caractère personnel ou familialAnimaux d'appartement ou de gardeAnimaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnellePoste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobileObjets indispensables à une personne handicapéeObjets destinés aux soins d'une personne maladeVos autres biens peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.À savoirun bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.Quand les biens saisis sont-ils vendus ?Si, bien que condamné à payer votre dette, vous ne le faites pas, le créancier peut engager la conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente.Pour cela, le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour qu'il rédige et vous signifie un acte de conversion.Cet acte contient :La référence de l'acte de saisie conservatoireLa mention du titre exécutoire qui a constaté la créanceLe décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêtsUn commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, sinon les biens saisis seront vendus.Si vous ne payez pas dans les 8 jours, vous avez alors 1 mois pour vendre biens saisis et rembourser le créancier.Si vous ne vendez pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est faite par un commissaire de justice pour rembourser votre créancier.Saisie-venteJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4Conditions et démarchesCode des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8Conditions et démarchesCode des procédures civiles d'exécution : articles L512-1 et L512-2ContestationsCode des procédures civiles d'exécution : articles R512-1 à R512-3ContestationsCode des procédures civiles d'exécution : article L521-1Biens concernésCode des procédures civiles d'exécution : article R521-1Biens concernésCode des procédures civiles d'exécution : articles R522-1 à R522-6Opérations de saisie (biens mobiliers corporels)Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-7 à R222-10Conversion en saisie-venteBien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.InsolvableHors d'état de payer ses dettesAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Commandement de payerActe généralement signifié par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ordonnant à une personne d'exécuter ses obligations (par exemple, régler des loyers impayés).CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationUn huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?