Quelles sont les exonérations en cas de succession ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque vous héritez, vous devez payer des droits de succession sur les biens reçus. Toutefois, des exonérations existent.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-21Question-réponsetext/xmlF17456https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197407/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179796/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3549-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3543-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2316-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.htmlFrisPartOf N31160France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDroits de succession et de donationQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDroits de succession et de donationDroits de successionDéclaration de successionÉvaluation de la succession et calcul des droits à payerPaiement des droits de successionDroits de donationBiens imposables et principales exonérationsDon d'une somme d'argentCalcul et paiement des droitsLes principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.Si le défunt résidait à l’étrangerTout dépend de votre domicile :Vous êtes domicilié en FranceVous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Domicilié en France au jour du décèsDomicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières annéesPeu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).Vous êtes domicilié hors de FranceSi vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.Exonérations liées à la dispense de déclaration de successionSi vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.Vous êtes l'enfant du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de PacsVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrésVous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €Vous êtes un autre bénéficiaireVous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.Exonérations liées à la situation du défuntVous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :Victime de guerreL'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilitésVictime d'acte de terrorismeL'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.Sapeur-pompierSont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.Policier, gendarme, agent des douanesL'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.Exonérations liées à la nature des biens transmisExonération totaleVous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :Réversion de rente viagère entre parents en ligne directeMonument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en CorseRente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)Exonération partielleVous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :Bien forestier ou agricoleEspace naturel protégéEntreprise individuelle, parts et actions de sociétésLogement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme publicLegs à une association ou une fondationLes biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :Œuvres d'assistance et de bienfaisanceProtection de l'environnementProtection des animauxLe legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisanceAssociation cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autoriséeLegs à l'État et à un organisme publicLes biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliersÉtablissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéresséÉtat et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisanceÉtablissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationauxHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsArgent - Impôts - ConsommationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone +33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand CedexService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode général des impôts : article 750 terRègles de territorialité pour les droits de successionCode général des impôts : articles 779 à 787 CExonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 AExonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)Code général des impôts : article 1131Exonération des œuvres d'artBofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une successionBofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuitBofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de successionBofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la FranceDéclaration de successionMinistère chargé des financesEstimer le montant des droits de successionDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDéclarer une successionMinistère chargé des financesConventions fiscales signées par la FranceMinistère chargé des financesPatrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...Patrimoine immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...Actif successoralValeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif netActe de notoriété (succession)Document établi par un notaire qui permet d'identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défuntRente viagère avec réversionDispositif permettant à une personne de prévoir qu'à son décès, sa rente bénéficiera à sa femme, son mari ou la personne de son choixHéritier en ligne directeAscendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...Code civil : articles 741 à 745Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?Comment déterminer son domicile fiscal ?