Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-07-02Fiche pratiquetext/xmlF1744https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113104/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalAutre recouvrementLe juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.Victimes concernéesLe juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive.DemandeDépôtIl est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.En ligneIl faut utiliser le service en ligne suivant :Demande d'aide au recouvrement en ligneMinistère chargé de la justicePar courrierIl faut utiliser le formulaire suivant :Demande d'aide au recouvrementMinistère chargé de la justiceIl faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)DélaiLa demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive.Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceMontantLe Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.Montant de la condamnation : jusqu'à 1 000 €Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).Condamnation supérieure à 1 000 €Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.ExempleSi le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2Code des assurances : articles L422-7 à L422-11Demande d'aide au recouvrement en ligneMinistère chargé de la justiceDemande d'aide au recouvrementMinistère chargé de la justiceSite du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)Ministère chargé de l'économieParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésSarviService d'aide au recouvrement des victimes d'infractionPeut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?