Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeVous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-11Fiche pratiquetext/xmlF17335https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801250/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676117/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceAutorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "passeport talent"Carte de séjour "passeport talent (famille)"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerTitre d'identité républicain pour mineur étranger né en FranceCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourAutorisations provisoires de séjourVous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.Qui est concerné ?Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.ConditionsToutes les conditions suivantes doivent être remplies :Votre mission de volontariat s'effectue auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publiqueL'association ou la fondation a un caractère social ou humanitaireVous détenez un visa de long séjourVous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en FranceVous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre missionL'association ou la fondation a attesté de votre prise en chargeL'association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontairesCaractéristiques de la mission de volontariatVotre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusionsMener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en FranceQuelle est la démarche ?Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourparis_ppp_titre_sejourAttentionil n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.Pièces à fournir :Visa de long séjourCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Contrat de volontariatCopie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariatLettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contratL'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.À notersi la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.Quelle est sa durée ?L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.Quel est son coût ?La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariatDécret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 60Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseDemande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?