Accord amiable pour éviter un procès civilDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1732https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117226?init=true&page=1&query=127+CPC&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGISCTA000030360395#LEGISCTA000030360395, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623910, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000022326279?init=true&page=1&query=code+de+proc%C3%A9dure+civile+1528&searchField=ALL&tab_selection=all&anchor=LEGIARTI000025181113#LEGIARTI000025181113, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118164/#LEGISCTA000006118164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006118175/#LEGISCTA000023276654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042671/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032223335/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808326/#LEGISCTA000032808326, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808376/#LEGISCTA000032808376, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033460749/FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Alternatives à un procès civilL'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties opposées dans un litige. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit doit être signé une fois qu'un accord a été trouvé. Il peut être validé par un juge.Quelles affaires sont concernées ?L'accord à l'amiable peut être utilisé uniquement si toutes les parties sont d'accord. Si l'une des parties refuse, un procès est nécessaire.Le juge peut ordonner aux parties à un litige de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur avant l'examen de l'affaire en justice ou bien lors du procès.L'accord à l'amiable peut concerner toutes les affaires concernant la justice civile :AccidentDivorceAutorité parentaleLitige avec un propriétaire/locataireLitige avec un commerçantConflits de voisinageAttentionun accord à l'amiable ne peut pas avoir lieu dans les matières touchant à l'état civil (nom, filiation...).Obligation d'une tentative d'accord amiable avant un procèsUne tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire pour certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023. Avant cette date, elle est recommandée.Cela concerne un litige ne dépassant pas 5 000 € ou les demandes pour les litiges suivants :BornageCertaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)Distances des plantations (arbres et haies)Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétésTrouble anormal de voisinageDispense de tentative d'accord amiable avant un procèsLes parties sont dispensées de l'obligation de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande en justice dans les cas suivants :Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validationUn recours préalable est obligatoireUn motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur compétent dans un délai raisonnable)Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.Attentionen cas d'urgence, les parties sont dispensées d'accord amiable avant un procès si elles justifient de l'impossibilité de trouver un accord (par exemple, fuite d'eau, absence de chauffage).Accord entre les partiesNégociationL'accord à l'amiable consiste pour les parties à s'entendre sur un arrangement. Il permet d'éviter un procès.Les parties peuvent s'entendre sur une indemnisation, c'est-à-dire une somme d'argent, des travaux à effectuer, un bien à livrer...L'accord à l'amiable devra faire l'objet d'un engagement écrit, c'est le but de la transaction. Ce document a une valeur juridique et peut servir de preuve dans un procès futur.Un tiers peut faciliter l'accord. Il existe 3 choix possibles.Conciliateur de justiceLe conciliateur de justice peut inviter les parties à venir sur le lieu où il exerce sa mission. Il peut également se rendre sur les lieux et entendre toute personne utile à la conciliation, avec l'accord de celle-ci.En cas de conciliation, même partielle, un constat d'accord est signé par les parties et le conciliateur de justice. Un exemplaire est remis à chaque partie et envoyé au greffe du tribunal judiciaire compétent.Les parties peuvent demander au juge de valider le constat d'accord en le saisissant par une requête écrite.Conciliateur de justiceconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceMédiateurCela peut être un médiateur spécialisé : médiateur civil, médiateur familial, médiateur de la consommation,...Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête.Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément.S'il n'y a pas d'accord à l'amiable, il leur propose une solution pour régler le litige, par courrier simple ou par mail.Il fixe un délai d'acceptation ou de refus de sa proposition.Avocat (convention de procédure participative)La négociation entre avocats ne se déroule qu'après signature d'un premier accord entre les parties, appelé convention de procédure participative.La convention comprend divers engagements et garanties réciproques. Elle permet de fixer les conditions de la négociation (délais, échange des pièces, objet du litige). Les parties fixent un délai dans la convention pendant lequel elles ne peuvent pas saisir le juge. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'urgence.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ noterle délai de prescription est suspendu en cas de recours à la conciliation, à la médiation ou à une procédure de convention participative. Le délai écoulé s'arrête et reprend pour une durée restante qui ne peut pas être inférieure à 6 mois, lorsque la négociation est terminée.Validation de l'accordCertains arrangements doivent être validés par le juge pour pouvoir être exécutés. Les parties peuvent le saisir par une requête pour faire homologuer cet accord.Lorsqu'ils sont signés par les avocats des parties, les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative peuvent être exécutés sans passer devant le juge. Le greffe du tribunal doit y mettre la formule exécutoire, c'est-à-dire une mention permettant l'exécution forcée de l'accord.CoûtLe coût dépend de l'intervention du tiers :La conciliation est gratuite.La médiation peut être gratuite (médiation des litiges de consommation) ou payante (médiation familiale ou civile) par le versement d'honoraires.La procédure participative est payante, l'avocat est payé par le versement d'honoraires. En fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.EffetsL'accord à l'amiable s'impose aux parties qui l'ont signé.Un procès peut avoir lieu si une des parties ne respecte pas l'accord signé ou si un différend subsiste. L'accord devra alors être présenté comme preuve des engagements signés.La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceConciliateur de justiceconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxConciliateur de justiceconciliateur_justiceFédération des associations de conciliateurs de justiceAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode de procédure civile : articles 127 à 131-5Dispositions générales conciliation médiationCode de procédure civile : article 750Dispense de conciliation (750-1)Code de procédure civile : articles 820Tentative préalable de conciliationCode de procédure civile : articles 1528 à 1567Résolution amiable des différendsCode civil : articles 2044 à 2052Négociation entre les partiesCode civil : articles 2062 à 2068Signature d'une convention de procédure participativeCode civil : article 2238Suspension de la prescriptionCode de la consommation : articles L 611-1 à 616-3Médiation litiges de la consommationCode de la consommation : articles R612-1 à R612-5Procédé de médiation des litiges de consommationCode de la consommation : articles R616-1 à R616-2Information et assistance du consommateur à la médiationLoi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10Aide juridictionnelle pour une procédure participativeLa conciliation, une autre solution que le procès pour mettre fin au conflitMinistère chargé de la justiceLe recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.FiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreConciliationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.Procédure participativeDémarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.ServitudeCharge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?