Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-24Question-réponsetext/xmlF1725https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006431113&idSectionTA=LEGISCTA000006165519&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181794&cidTexte=LEGITEXT000006070721&, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834701/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029336923/FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersQuels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Famille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantVotre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.Vous étiez mariésVous pouvez rester dans le logement à vie.Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.Vous étiez locatairesVous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.À notersi vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.Vous étiez propriétairesVous étiez les seuls propriétairesVous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.Vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnesSi vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.Votre époux était seul propriétaireVous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.Votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnesSi votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.ExempleVous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.À notervous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.Vous étiez pacsésVotre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.Vous étiez locatairesVous êtes cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :Vous avez signé le bail tous les 2L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulairesToutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.Seul le défunt est titulaire du bailVous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.Vous étiez propriétairesVous étiez propriétaires en indivisionVous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :Le défunt l'avait prévu dans un testamentVous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulteVotre partenaire était seul propriétaireVous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.Vous étiez en union libreSi vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.Vous étiez locatairesLe bail a été signé par vous 2Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.Bail signé par le défuntCas généralVous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décèsLe concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.Logement socialVous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.Logement régi par la loi de 1948Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.Vous étiez propriétairesVous étiez propriétaires en indivisionSi vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :En léguant sa part à l'autre dans un testamentEn prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.Votre concubin était le seul propriétaireVous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.À savoirvous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéNotairenotaireConseil supérieur du notariatAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : article 1751Cotitularité du bailCode civil : articles 763 à 766Droit au logement temporaire du conjointCode civil : articles 831 à 834Attributions préférentiellesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14Transfert du bail en cas décèsLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40Transfert du bail en cas de décès (logement social)Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...Attribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)Code civil : articles 831 à 834SoulteSomme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendreUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendrePacsPacte civil de solidaritéCouple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?J'organise ma successionUn proche est décédé