Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe train de vie peut faire l'objet d'une évaluation s'il est disproportionné par rapport aux ressources déclarées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-09Question-réponsetext/xmlF1723https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019868902&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020525968&cidTexte=LEGITEXT000006074069FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?Social - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléOui, si un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer est constaté.Évaluation du train de vieCette évaluation peut être réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA ou à l'occasion d'un contrôle.Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyerTravaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyerAutomobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyerAppareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyerVoyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirsUn barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.À noterles ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.Procédure de contrôleLorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée.La lettre vous informe des conditions suivantes :Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquencesPossibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choixVous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.Code de l'action sociale et des familles : articles L262-40 à L262-44Disproportion entre le train de vie du foyer et les ressources déclarés : article L262-41Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-81Évaluation des éléments du train de vieSimulateur de RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesRSA - Déclarer ses ressources trimestriellesMinistère chargé des affaires socialesNotice explicative pour la déclaration trimestrielle RSARARRecommandé avec avis de réceptionRSARevenu de solidarité activeQuelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?